responsabilité civile décennale

Un point sur l’assurance de responsabilité civile décennale

L’assurance de responsabilité civile décennale* garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Tout constructeur* impliqué dans la construction d’un ouvrage, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans…

Dire à expert

Dire à Expert…faisons un point

Durant l’expertise judiciaire, lorsque les parties veulent faire connaître leur argumentation. Elles adressent à l’expert judiciaire une sorte de mémoire qu’on appelle le Dire à expert. L’argumentation doit être technique et non juridique. L’Expertise judiciaire étant réalisé par un technicien et non un juriste. Afin de respecter le principe du contradictoire, il doit être adressé…