La différence entre garantie biennale et décennale
Un point sur la garantie biennale et décennale … Sont tenus à garantie les constructeurs et réputés constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil, lequel vise tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat d’ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement un ouvrage qu’elle a construit…