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Archives du jour : 22 avril 2020

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Mise en œuvre de la garantie décennale

Mise en œuvre de la garantie décennale

ActualitéPar Fabienne FINATEU22 avril 2020Laisser un commentaire

Les constructeurs et réputés constructeurs sont responsables de plein droit pour les désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception et pour les désordres atteignant les éléments d’équipements pour une durée de deux ans. La garantie décennale…

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