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Archives du mois : novembre 2021

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garantie legale de conformite

La garantie de conformité : comment fonctionne-t-elle ?

ActualitéPar Philippe21 novembre 2021Laisser un commentaire

Au terme de la garantie de conformité, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette disposition, créatrice d’une garantie légale de conformité englobe à la fois la conformité aux spécifications contractuelles et la conformité à l’usage auquel la chose est…

obligation délivrance vendeur

L’obligation de délivrance du vendeur, c’est quoi ?

ActualitéPar Philippe3 novembre 2021Laisser un commentaire

La délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue. Elle se distingue de l’obligation de livraison qui implique de la part du vendeur la remise matérielle de la chose à l’acheteur en recourant au besoin à un transport. Le vendeur doit délivrer une chose conforme…

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