réalisation de travaux

Je signe un contrat avec une entreprise pour faire réaliser des travaux, que dois-je vérifier ?

Ça y est la décision est prise, vous souhaitez faire réaliser des travaux par une entreprise. Avant que cette dernière ne commence, il convient de prendre quelques précautions.  Premièrement, afin de sécuriser au mieux la relation contractuelle, un devis clair et détaillé doit être dressé par l’entreprise. N’hésitez pas à faire réaliser plusieurs devis par…

ouvrage inachevé

Ouvrage inachevé : pas de réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil !

Au sens de l’article 1792-6 du Code civil, « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ».  Point de départ des délais de garanties dues par les constructeurs, effet purgatoire des désordres non réservés…la réception revêt une grande importance.   Pour autant, comme nous le rappelle la…

trouble voisinage

Troubles de voisinage : le propriétaire d’un immeuble est responsable même pour les troubles antérieurs à son acquisition 

La jurisprudence a depuis longtemps consacré le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Ainsi, constituent par exemple des troubles anormaux certaines nuisances sonores, olfactives ou encore une perte de luminosité.   Mais peut-on être responsable d’un trouble anormal de voisinage né antérieurement à l’acquisition de l’immeuble à…

La responsabilité du syndicat n’est pas exclusive de celle encourue par un copropriétaire

Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit et qui trouvent leur cause dans une partie commune dont celui-ci a la jouissance privative. Le syndicat des copropriétaires a-t-il seul qualité pour défendre à l’action, diligentée par un copropriétaire, en réparation d’un préjudice trouvant son origine dans…

Celui disposant de la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Un copropriétaire est-il recevable à agir en nullité du mandat de syndic lorsque cette nullité est…

L’assureur Dommage-ouvrage ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations. Quand l’assureur dommage-ouvrage reçoit une déclaration de sinistre, il désigne un expert qui doit déposer…

La clause d’exclusion de solidarité du contrat d’architecte, inopposable au maître de l’ouvrage

Par un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que La clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui stipule que l’architecte ne peut être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants ne limite pas la responsabilité de l’architecte tenu in solidum avec d’autres constructeurs.…