La clause d’exclusion de solidarité du contrat d’architecte, inopposable au maître de l’ouvrage

Par un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que La clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui stipule que l’architecte ne peut être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants ne limite pas la responsabilité de l’architecte tenu in solidum avec d’autres constructeurs.…