L’assureur Dommage-ouvrage ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations. Quand l’assureur dommage-ouvrage reçoit une déclaration de sinistre, il désigne un expert qui doit déposer…