ouvrage inachevé

Ouvrage inachevé : pas de réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil !

Au sens de l’article 1792-6 du Code civil, « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ».  Point de départ des délais de garanties dues par les constructeurs, effet purgatoire des désordres non réservés…la réception revêt une grande importance.   Pour autant, comme nous le rappelle la…

trouble voisinage

Troubles de voisinage : le propriétaire d’un immeuble est responsable même pour les troubles antérieurs à son acquisition 

La jurisprudence a depuis longtemps consacré le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Ainsi, constituent par exemple des troubles anormaux certaines nuisances sonores, olfactives ou encore une perte de luminosité.   Mais peut-on être responsable d’un trouble anormal de voisinage né antérieurement à l’acquisition de l’immeuble à…