trouble voisinage

Troubles de voisinage : le propriétaire d’un immeuble est responsable même pour les troubles antérieurs à son acquisition 

La jurisprudence a depuis longtemps consacré le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Ainsi, constituent par exemple des troubles anormaux certaines nuisances sonores, olfactives ou encore une perte de luminosité.   Mais peut-on être responsable d’un trouble anormal de voisinage né antérieurement à l’acquisition de l’immeuble à…