Notre cabinet lance sa chaîne YouTube !
Nous lançons notre chaîne YouTube ! Spécialistes en droit de la construction, notre volonté est de partager avec le plus grand nombre les notions clés…
Lire plus
Découvrez l'actualité de notre cabinet
La responsabilité du syndicat n’est pas exclusive de celle encourue par un copropriétaire
Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit et qui trouvent leur cause dans une partie…
Celui disposant de la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où…
L’assureur Dommage-ouvrage ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation…
La clause d’exclusion de solidarité du contrat d’architecte, inopposable au maître de l’ouvrage
Par un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que La clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui stipule que…
Focus sur le délai de 60 jours de l’assurance dommages-ouvrages
Le propriétaire d’un logement de moins de 10 ans peut être titulaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Dans ce cas, lorsqu’un dommage à la construction survient…
La garantie de conformité : comment fonctionne-t-elle ?
Au terme de la garantie de conformité, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant…
L’obligation de délivrance du vendeur, c’est quoi ?
La délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue. Elle se distingue de l’obligation de…
Qu’est-ce que la colocation et quelles sont les règles qui la régissent ?
On parle de colocation lorsqu’un logement est occupé par plusieurs locataires. Ce même logement constitue leur résidence principale. La cohabitation peut être formalisée par la…
Charges récupérables ou charges locatives : de quoi parle-t-on ?
Les charges récupérables, également appelées charges locatives sont les charges que le bailleur acquitte en lieu et place du locataire et dont il peut récupérer…
Restitution du dépôt de garantie en VEFA : de quoi parle-t-on ?
Si vous envisagez d’acheter un bien en VEFA, nous vous recommandons de vous intéresser au dépôt de garantie VEFA. Le dépôt de garantie est aujourd’hui…
Bail d’habitation : quels sont les logements concernés ?
La loi. n° 89-462 du 6 juill. 1989 Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de…
Contrat de vente en VEFA : de quoi s’agit-il ?
Lors de l’achat d’un logement neuf sur plan (appartement neuf ou maison individuelle neuve), la signature d’un contrat de vente VEFA est une étape primordiale.…
Tout savoir sur le contrat de réservation en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la…
Un point sur la garantie des vices cachés
Tout acheteur d’un bien immobilier, d’un produit d’électroménager, d’une voiture ou de tout autre objet soumis à une garantie le sait : les vices cachés…
Un point sur la garantie d’éviction
Vous venez de faire l’acquisition d’un bien immobilier ? Le vendeur doit alors vous assurer la tranquillité du bien vendu, on parle de garantie d’éviction.…
Comment agir contre un trouble de voisinage ?
Les troubles de voisinage, aussi appelés troubles anormaux de voisinage, sont des désagréments pouvant rendre le quotidien invivable. Il peut s’agir d’une nuisance sonore ou…
Comment choisir un géomètre expert
Un point sur le géomètre-expert … Le géomètre-expert est un professionnel libéral qui réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des…