Focus sur le délai de 60 jours de l’assurance dommages-ouvrages
Le propriétaire d’un logement de moins de 10 ans peut être titulaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Dans ce cas, lorsqu’un dommage à la construction survient…
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La garantie de conformité : comment fonctionne-t-elle ?
Au terme de la garantie de conformité, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant…
L’obligation de délivrance du vendeur, c’est quoi ?
La délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue. Elle se distingue de l’obligation de…
Qu’est-ce que la colocation et quelles sont les règles qui la régissent ?
On parle de colocation lorsqu’un logement est occupé par plusieurs locataires. Ce même logement constitue leur résidence principale. La cohabitation peut être formalisée par la…
Charges récupérables ou charges locatives : de quoi parle-t-on ?
Les charges récupérables, également appelées charges locatives sont les charges que le bailleur acquitte en lieu et place du locataire et dont il peut récupérer…
Restitution du dépôt de garantie en VEFA : de quoi parle-t-on ?
Si vous envisagez d’acheter un bien en VEFA, nous vous recommandons de vous intéresser au dépôt de garantie VEFA. Le dépôt de garantie est aujourd’hui…
Bail d’habitation : quels sont les logements concernés ?
La loi. n° 89-462 du 6 juill. 1989 Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de…
Contrat de vente en VEFA : de quoi s’agit-il ?
Lors de l’achat d’un logement neuf sur plan (appartement neuf ou maison individuelle neuve), la signature d’un contrat de vente VEFA est une étape primordiale.…
Tout savoir sur le contrat de réservation en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la…
Un point sur la garantie des vices cachés
Tout acheteur d’un bien immobilier, d’un produit d’électroménager, d’une voiture ou de tout autre objet soumis à une garantie le sait : les vices cachés…
Un point sur la garantie d’éviction
Vous venez de faire l’acquisition d’un bien immobilier ? Le vendeur doit alors vous assurer la tranquillité du bien vendu, on parle de garantie d’éviction.…
Comment agir contre un trouble de voisinage ?
Les troubles de voisinage, aussi appelés troubles anormaux de voisinage, sont des désagréments pouvant rendre le quotidien invivable. Il peut s’agir d’une nuisance sonore ou…
Comment choisir un géomètre expert
Un point sur le géomètre-expert … Le géomètre-expert est un professionnel libéral qui réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des…
Qu’est ce qu’un bornage
Un point sur le bornage …. Il consiste en la délimitation de la ligne séparative de deux fonds, à l’aide de signes matériels, les bornes.…
Troubles du voisinage Code Civil
Qu’est-ce que les troubles de voisinage ? Les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les…
Réception de chantier définition
Un point sur la réception de chantier …. La réception de chantier est l’aboutissement des travaux de construction. Elle constitue l’acte par lequel le maître…
Expertise judiciaire définition
Un point sur l’expertise judiciaire … L’expertise est une mesure d’instruction confiée à un technicien dans le but d’éclairer le juge sur une question de…
Expert judiciaire Toulouse
L’expert judiciaire est un technicien auquel le juge peut confier une mission afin de l’éclairer sur une question de fait qui requiert ses lumières. Son…