On parle de colocation lorsqu’un logement est occupé par plusieurs locataires. Ce même logement constitue leur résidence principale. La cohabitation peut être formalisée par la…
Les charges récupérables, également appelées charges locatives sont les charges que le bailleur acquitte en lieu et place du locataire et dont il peut récupérer…
Si vous envisagez d’acheter un bien en VEFA, nous vous recommandons de vous intéresser au dépôt de garantie VEFA. Le dépôt de garantie est aujourd’hui…
La loi. n° 89-462 du 6 juill. 1989 Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de…
Lors de l’achat d’un logement neuf sur plan (appartement neuf ou maison individuelle neuve), la signature d’un contrat de vente VEFA est une étape primordiale.…
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la…
Tout acheteur d’un bien immobilier, d’un produit d’électroménager, d’une voiture ou de tout autre objet soumis à une garantie le sait : les vices cachés…
Vous venez de faire l’acquisition d’un bien immobilier ? Le vendeur doit alors vous assurer la tranquillité du bien vendu, on parle de garantie d’éviction.…
Les troubles de voisinage, aussi appelés troubles anormaux de voisinage, sont des désagréments pouvant rendre le quotidien invivable. Il peut s’agir d’une nuisance sonore ou…
Un point sur le géomètre-expert … Le géomètre-expert est un professionnel libéral qui réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des…
Un point sur le bornage …. Il consiste en la délimitation de la ligne séparative de deux fonds, à l’aide de signes matériels, les bornes.…
Qu’est-ce que les troubles de voisinage ? Les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les…
Un point sur la réception de chantier …. La réception de chantier est l’aboutissement des travaux de construction. Elle constitue l’acte par lequel le maître…
Un point sur l’expertise judiciaire … L’expertise est une mesure d’instruction confiée à un technicien dans le but d’éclairer le juge sur une question de…
L’expert judiciaire est un technicien auquel le juge peut confier une mission afin de l’éclairer sur une question de fait qui requiert ses lumières. Son…
Un point sur la garantie de parfait achèvement …. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à…
Les constructeurs et réputés constructeurs sont responsables de plein droit pour les désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à…
Le guide permettant la reprise des chantiers a été publié le 2 avril dernier Dès le début de l’épidémie, la tension entre logique sanitaire et…
