Un point sur le bornage …. Il consiste en la délimitation de la ligne séparative de deux fonds, à l’aide de signes matériels, les bornes.…

Qu’est-ce que les troubles de voisinage ? Les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les…

Un point sur la réception de chantier …. La réception de chantier est l’aboutissement des travaux de construction. Elle constitue l’acte par lequel le maître…

Un point sur l’expertise judiciaire … L’expertise est une mesure d’instruction confiée à un technicien dans le but d’éclairer le juge sur une question de…

L’expert judiciaire est un technicien auquel le juge peut confier une mission afin de l’éclairer sur une question de fait qui requiert ses lumières. Son…

Un point sur la garantie de parfait achèvement …. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à…

Les constructeurs et réputés constructeurs sont responsables de plein droit pour les désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à…

Le guide permettant la reprise des chantiers a été publié le 2 avril dernier Dès le début de l’épidémie, la tension entre logique sanitaire et…

Un point sur la garantie biennale et décennale … Sont tenus à garantie les constructeurs et réputés constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code…

Saisine préalable de l’ordre des architectes. Que dit la Cour de cassation…   Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286, P+B+I, X.…

L’assurance de responsabilité civile décennale* garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Tout constructeur* impliqué dans la construction d’un…

L’assurance dommage-ouvrage est une assurance obligatoire. Elle doit être souscrite par toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise. Ainsi, cette…

C’est lors de la phase de la mise en état que l’affaire est instruite. Ainsi, c’est dans cette même phase que les parties échangent leurs…

Durant l’expertise judiciaire, lorsque les parties veulent faire connaître leur argumentation. Elles adressent à l’expert judiciaire une sorte de mémoire qu’on appelle le Dire à…

A compter du 1er Juin 2019, retrouvez-nous au sein du Cabinet Saint-Michel, au 49 grande rue Saint-Michel à Toulouse.

Le TGI ou Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun en première instance. Le TGI connaît des litiges…

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction…