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Saisine préalable de l’ordre des architectes. Que dit la Cour de cassation… Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286, P+B+I, X.…
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Un point sur l’assurance de responsabilité civile décennale
L’assurance de responsabilité civile décennale* garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Tout constructeur* impliqué dans la construction d’un…
l’assurance dommage-ouvrage, faisons un point.
L’assurance dommage-ouvrage est une assurance obligatoire. Elle doit être souscrite par toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise. Ainsi, cette…
Un point sur l’audience de mise en état
C’est lors de la phase de la mise en état que l’affaire est instruite. Ainsi, c’est dans cette même phase que les parties échangent leurs…
Dire à Expert…faisons un point
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A compter du 1er Juin 2019, retrouvez-nous au sein du Cabinet Saint-Michel, au 49 grande rue Saint-Michel à Toulouse.
Un point sur le TGI…
Le TGI ou Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun en première instance. Le TGI connaît des litiges…
Un point sur l’expertise judiciaire…
Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction…