Un point sur la garantie de parfait achèvement …. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à…

Les constructeurs et réputés constructeurs sont responsables de plein droit pour les désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à…

Le guide permettant la reprise des chantiers a été publié le 2 avril dernier Dès le début de l’épidémie, la tension entre logique sanitaire et…

Un point sur la garantie biennale et décennale … Sont tenus à garantie les constructeurs et réputés constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code…

Saisine préalable de l’ordre des architectes. Que dit la Cour de cassation…   Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286, P+B+I, X.…

L’assurance de responsabilité civile décennale* garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Tout constructeur* impliqué dans la construction d’un…

L’assurance dommage-ouvrage est une assurance obligatoire. Elle doit être souscrite par toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise. Ainsi, cette…

C’est lors de la phase de la mise en état que l’affaire est instruite. Ainsi, c’est dans cette même phase que les parties échangent leurs…

Durant l’expertise judiciaire, lorsque les parties veulent faire connaître leur argumentation. Elles adressent à l’expert judiciaire une sorte de mémoire qu’on appelle le Dire à…

A compter du 1er Juin 2019, retrouvez-nous au sein du Cabinet Saint-Michel, au 49 grande rue Saint-Michel à Toulouse.

Le TGI ou Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun en première instance. Le TGI connaît des litiges…

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction…