Contrat de vente en VEFA : de quoi s’agit-il ?
Lors de l’achat d’un logement neuf sur plan (appartement neuf ou maison individuelle neuve), la signature d’un contrat de vente VEFA est une étape primordiale.…
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Tout savoir sur le contrat de réservation en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la…
Un point sur la garantie des vices cachés
Tout acheteur d’un bien immobilier, d’un produit d’électroménager, d’une voiture ou de tout autre objet soumis à une garantie le sait : les vices cachés…
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Vous venez de faire l’acquisition d’un bien immobilier ? Le vendeur doit alors vous assurer la tranquillité du bien vendu, on parle de garantie d’éviction.…
Comment agir contre un trouble de voisinage ?
Les troubles de voisinage, aussi appelés troubles anormaux de voisinage, sont des désagréments pouvant rendre le quotidien invivable. Il peut s’agir d’une nuisance sonore ou…
Comment choisir un géomètre expert
Un point sur le géomètre-expert … Le géomètre-expert est un professionnel libéral qui réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des…
Qu’est ce qu’un bornage
Un point sur le bornage …. Il consiste en la délimitation de la ligne séparative de deux fonds, à l’aide de signes matériels, les bornes.…
Troubles du voisinage Code Civil
Qu’est-ce que les troubles de voisinage ? Les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les…
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Expert judiciaire Toulouse
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Comment faire appliquer la garantie de parfait achèvement
Un point sur la garantie de parfait achèvement …. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à…
Mise en œuvre de la garantie décennale
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Comment reprendre un chantier pendant le COVID 19 ?
Le guide permettant la reprise des chantiers a été publié le 2 avril dernier Dès le début de l’épidémie, la tension entre logique sanitaire et…
La différence entre garantie biennale et décennale
Un point sur la garantie biennale et décennale … Sont tenus à garantie les constructeurs et réputés constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code…
Saisine préalable de l’ordre des architectes
Saisine préalable de l’ordre des architectes. Que dit la Cour de cassation… Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286, P+B+I, X.…
Un point sur l’assurance de responsabilité civile décennale
L’assurance de responsabilité civile décennale* garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Tout constructeur* impliqué dans la construction d’un…
l’assurance dommage-ouvrage, faisons un point.
L’assurance dommage-ouvrage est une assurance obligatoire. Elle doit être souscrite par toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise. Ainsi, cette…