Dans la construction, il est fréquent que des travaux soient effectués en plusieurs phases et qu’ils ne soient pas tous terminés à la réception du bâtiment. Cela peut être dû à diverses raisons : le chantier a pris du retard, les travaux ont été interrompus pour cause de mauvaises conditions climatiques, certains éléments ont été
La jurisprudence a depuis longtemps consacré le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Ainsi, constituent par exemple des troubles anormaux, certaines nuisances sonores, olfactives ou encore une perte de luminosité. Si vous êtes le propriétaire d’un immeuble et que vous avez connaissance de troubles de
Nous lançons notre chaîne YouTube ! Spécialistes en droit de la construction, notre volonté est de partager avec le plus grand nombre les notions clés du domaine, mais aussi de vulgariser des principes juridiques qui paraissent très complexes au premier abord. Nous vous invitons à consulter notre vidéo de lancement dès maintenant ainsi que notre
Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit et qui trouvent leur cause dans une partie commune dont celui-ci a la jouissance privative. Le syndicat des copropriétaires a-t-il seul qualité pour défendre à l’action, diligentée par un copropriétaire, en réparation d’un préjudice trouvant son origine dans
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Un copropriétaire est-il recevable à agir en nullité du mandat de syndic lorsque cette nullité est
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations. Quand l’assureur dommage-ouvrage reçoit une déclaration de sinistre, il désigne un expert qui doit déposer
Par un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que La clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui stipule que l’architecte ne peut être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants ne limite pas la responsabilité de l’architecte tenu in solidum avec d’autres constructeurs.
Le propriétaire d’un logement de moins de 10 ans peut être titulaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Dans ce cas, lorsqu’un dommage à la construction survient pendant les dix premières années suivant la réception de l’ouvrage, il est important de respecter la procédure de déclaration de sinistre en fonction du moment où survient le dommage. Quelques
Au terme de la garantie de conformité, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette disposition, créatrice d’une garantie légale de conformité englobe à la fois la conformité aux spécifications contractuelles et la conformité à l’usage auquel la chose est
La délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue. Elle se distingue de l’obligation de livraison qui implique de la part du vendeur la remise matérielle de la chose à l’acheteur en recourant au besoin à un transport. Le vendeur doit délivrer une chose conforme
