La mobilisation de l’assurance dommage-ouvrage avant réception constitue une exception au principe voulant que cette assurance a vocation à jouer après expiration de la garantie de parfait achèvement. C’est au titre de l’alinéa 8 de l’article L.242-1 du Code des assurances que le législateur admet que l’on puisse mobiliser l’assurance dommage-ouvrage avant réception.
Vous souhaitez acheter un bien immobilier et la prochaine étape consiste en la signature du compromis de vente. Il vous est demandé le versement d’un dépôt de garantie en gage de votre ferme intention d’acheter le bien. Vous vous posez des questions quant aux règles entourant ce procédé. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans, des particuliers ont assigné le constructeur en remboursement de sommes versées au titre de travaux mal ou non chiffrés par le constructeur et de la révision du prix. La Cour de cassation indique que tous les travaux prévus au CCMI
En droit français, il existe deux principes essentiels à savoir, le droit de la preuve et le principe du contradictoire. Suivant le premier, celui qui réclame l’exécution d’une obligation ou celui qui s’en prétend libéré doit en rapporter la preuve. Suivant le second, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier du droit à un procès équitable en
Les articles 1792 et suivants du Code civil, tels qu’issus de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi « Spinetta » posent le principe d’une responsabilité de plein droit des constructeurs. Les constructeurs sont en effet tenus à plusieurs garanties envers le maitre de l’ouvrage, dont la garantie décennale. Ces garanties étant d’ordre public,
Ça y est la décision est prise, vous souhaitez faire réaliser des travaux par une entreprise. Le fait de devoir réaliser des travaux peut souvent être source d’inquiétude, notamment en ce qui concerne le risque d’être arnaqué par celle-ci. En effet, il existe de nombreuses entreprises peu scrupuleuses qui profitent des personnes vulnérables dans ce
L’abandon d’un chantier est un problème fréquent en France. En effet, selon une étude de l’Inspection générale des finances, plus de 10% des chantiers entamés en France sont abandonnés chaque année. Cela représente près de 20 travaux inachevés. Les raisons de ces abandons sont diverses et variées. La plupart du temps, elles sont liées à
Dans la construction, il est fréquent que des travaux soient effectués en plusieurs phases et qu’ils ne soient pas tous terminés à la réception du bâtiment. Cela peut être dû à diverses raisons : le chantier a pris du retard, les travaux ont été interrompus pour cause de mauvaises conditions climatiques, certains éléments ont été
La jurisprudence a depuis longtemps consacré le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Ainsi, constituent par exemple des troubles anormaux, certaines nuisances sonores, olfactives ou encore une perte de luminosité. Si vous êtes le propriétaire d’un immeuble et que vous avez connaissance de troubles de
