Les charges récupérables, également appelées charges locatives sont les charges que le bailleur acquitte en lieu et place du locataire et dont il peut récupérer le montant auprès de celui-ci. La notion de charges récupérables est identique au secteur privé et au secteur HLM. En effet, les deux textes de référence sont rédigés quasiment dans
Lors de l’achat d’un logement neuf sur plan (appartement neuf ou maison individuelle neuve), la signature d’un contrat de vente VEFA est une étape primordiale. Afin de protéger l’acquéreur du bien immobilier, la loi exige que l’acte d’acquisition soit un acte authentique, établi obligatoirement par un notaire. Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure
Tout acheteur d’un bien immobilier, d’un produit d’électroménager, d’une voiture ou de tout autre objet soumis à une garantie le sait : les vices cachés sont une plaie, car qui dit vice caché dit coût de réparation parfois très élevé ! C’est pour cette raison que la garantie légale des vices cachés est sans nul
Vous venez de faire l’acquisition d’un bien immobilier ? Le vendeur doit alors vous assurer la tranquillité du bien vendu, on parle de garantie d’éviction. Dans cet article, nous allons nous pencher sur le fonctionnement de cette garantie, mais aussi comprendre ses exclusions. Garantie d’éviction : définition La garantie d’éviction a pour objet d’assurer à
Les troubles de voisinage, aussi appelés troubles anormaux de voisinage, sont des désagréments pouvant rendre le quotidien invivable. Il peut s’agir d’une nuisance sonore ou d’odeurs insoutenables. Si les salariés ne passent pas forcément la majeure partie de leur temps au sein de leur domicile, ça n’est pas le cas des auto-entrepreneurs qui, bien souvent,
Un point sur le géomètre-expert … Le géomètre-expert est un professionnel libéral qui réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et réalise des études, des documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre de missions publiques ou privées d’aménagement du territoire. C’est la loi du 7 mai
