Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations.
Quand l’assureur dommage-ouvrage reçoit une déclaration de sinistre, il désigne un expert qui doit déposer son rapport dans un temps lui permettant de faire une proposition d’indemnisation sous 90 jours à compter de la déclaration du sinistre. En cas d’acceptation de l’assuré, l’indemnité doit être versée dans les 15 jours (C. ass. art. L 242-1, al. 4). L’indemnité doit être affectée à la réparation des désordres ; si tous les travaux nécessaires n’ont pas été exécutés, l’assureur peut réclamer le trop-perçu (Cass. 3e civ. 17-12-2003 no 02-19.034 FS-PBRI Cass. 3e civ. 4-5-2016 no 14-19.804 FS-PB : BPIM 3/16 inf. 188).
En l’espèce, il est possible que l’indemnité ait contribué à réparer les désordres réservés à la réception, ne relevant donc pas de la garantie décennale. On peut se demander si le sinistre déclaré après la réception est une aggravation de ces réserves. L’expertise aurait dû le préciser pour permettre à l’assureur de proposer une indemnité en connaissance de cause, mais ce point n’a pas été soulevé après le dépôt du rapport de l’expert. Passé le délai de 90 jours, l’offre d’indemnisation ne peut plus être contestée et l’indemnité peut même être majorée d’un intérêt égal au double de l’intérêt légal si l’assureur a formulé son offre en retard.
