garantie décennale

La garantie dommage ouvrage dans le cadre de travaux de construction

Instaurée par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie dommage ouvrage telle que prévue aux articles L242-1 et suivants du Code des assurances est un gage de sécurité pour toute personne faisant réaliser des travaux de construction.  L’assurance dommages-ouvrage : qu’est-ce que c’est ?  L’assurance dommages-ouvrage permet à toute personne qui fait réaliser des travaux…

réalisation de travaux

Je signe un contrat avec une entreprise pour faire réaliser des travaux, que dois-je vérifier ?

 Ça y est la décision est prise, vous souhaitez faire réaliser des travaux par une entreprise. Le fait de devoir réaliser des travaux peut souvent être source d’inquiétude, notamment en ce qui concerne le risque d’être arnaqué par celle-ci. En effet, il existe de nombreuses entreprises peu scrupuleuses qui profitent des personnes vulnérables dans ce…

trouble voisinage

Troubles de voisinage : le propriétaire d’un immeuble est responsable même pour les troubles antérieurs à son acquisition 

La jurisprudence a depuis longtemps consacré le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Ainsi, constituent par exemple des troubles anormaux, certaines nuisances sonores, olfactives ou encore une perte de luminosité. Si vous êtes le propriétaire d’un immeuble et que vous avez connaissance de troubles de…

La responsabilité du syndicat n’est pas exclusive de celle encourue par un copropriétaire

Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit et qui trouvent leur cause dans une partie commune dont celui-ci a la jouissance privative. Le syndicat des copropriétaires a-t-il seul qualité pour défendre à l’action, diligentée par un copropriétaire, en réparation d’un préjudice trouvant son origine dans…

Celui disposant de la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Un copropriétaire est-il recevable à agir en nullité du mandat de syndic lorsque cette nullité est…

L’assureur Dommage-ouvrage ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations. Quand l’assureur dommage-ouvrage reçoit une déclaration de sinistre, il désigne un expert qui doit déposer…