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Votre avocat droit de la construction à Tournefeuille

votre accompagnement juridique à Tournefeuille

Sécurisez vos investissements en faisant appel à un avocat droit de la construction à Tournefeuille en Haute-Garonne. Les avocats du Cabinet de Maître Finateu à Tournefeuille interviennent dans de nombreux domaines, pour des questions relevant entre autres du droit de la construction et de l'immobilier en Occitanie. Vous pouvez consulter plus en détail chacun de nos domaines d’expertise.

Nos domaines d'expertise en droit de construction à Tournefeuille

Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du domaine du droit civil. Le droit de la construction fixe les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d’ouvrage immobiliers (promoteur), les maîtres d’œuvre (bureaux d’études, architectes), les entreprises et les maîtres d’ouvrage (public particuliers, consommateurs).

 

L'intervention d'un avocat en droit de la construction peut être nécessaire lors d'une opération de construction relative à la réalisation d'un ouvrage public ou dans le cadre d'un chantier pour une maison individuelle. Le cabinet d'avocats de Maître Finateu est une référence dans ce domaine du droit de la construction à Tournefeuille en Haute-Garonne.

Droit des ventes immobilières

Le droit de la vente immobilière est une branche du droit civil et concerne les contrats de vente portant sur des biens immobiliers. La vente est parfaite et le contrat de vente est formé dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et le prix.

 

Toutefois, en matière de vente immobilières, un formalisme particulier doit être respecté. Le droit de la vente immobilière traite des toutes les questions juridiques pouvant survenir avant et après la signature du contrat. 

 

Étroitement lié au domaine du droit de la construction, le droit de l'immobilier est un autre domaine dans lequel le Cabinet d'avocats de Maître Finateu se distingue à Tournefeuille.

Droit locatif

Le droit locatif définit les règles qui régissent les rapports entre un propriétaire et un locataire. Le domaine du droit locatif ne concerne pas uniquement les droits des locataires et des propriétaires, mais également leurs obligations et leurs devoirs.

Droit de la promotion immobilière

Un promoteur est un professionnel du monde de la construction immobilière. Le droit de la promotion immobilière recoupe l’ensemble des montages juridiques conçus et mis en œuvre par les promoteurs pour faire édifier un immeuble et permettre à leurs clients d’accéder à la propriété. 

Responsabilité des professions immobilières

Dans le cadre d’opérations immobilières, la responsabilité civile professionnelle de différents intervenants peut être mise en jeu. Ainsi, le Cabinet d'avocats de Maître Finateu à Tournefeuille en Haute-Garonne vous accompagne et vous apporte une assistance pour exercer vos recours à l’encontre des agents immobiliers, des architectes, des notaires, des promoteurs, entre autres.

Droit des biens

Le droit des biens ou droit civil des biens est construit essentiellement autour du droit de propriété. Ainsi, le droit civil des biens permet d’appréhender toutes les questions concernant la propriété et les extensions du droit de la propriété par la voie de l’accession.

 

Le droit civil des biens permet également d’appréhender les questions d’usufruit, de nu-propriété (démembrement), de servitudes, d’indivision, des contentieux, de troubles anormaux de voisinage, entre autres. 

Voies d’exécution

L’exécution désigne la sanction tendant à obtenir, au besoin par la contrainte, l’accomplissement d’une obligation. Le droit de l’exécution regroupe les règles générales d’exercice de la contrainte réalisée à la demande des créanciers contre les débiteurs qui ne s’exécutent pas. Par exemple, si dans le cadre d’une décision de justice, une personne est condamnée au paiement d’une somme d’argent (débiteur), et que cette dernière ne paye pas la condamnation, une voie d’exécution pourra l’y contraindre. 

Le conseil juridique de votre avocat droit construction à Tournefeuille pour la rédaction de vos contrats

Lors de la souscription de vos contrats (par exemple vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou construction de maison individuelle (CCMI), une analyse de ces derniers permet d’éviter bien des déboires.

Ainsi, la vérification des polices d’assurance obligatoires (dommage-ouvrage, décennale…) ou la souscription d’intérêts en cas de retard à la livraison est indispensable pour assurer la sécurité juridique du contrat souscrit.

Le Cabinet d'avocats de Maître Finateu, la référence en droit de la construction à Tournefeuille, Ramonville, Blagnac et Balma, vous accompagne dans ces analyses. Vous recherchez un avocat spécialisé en droit construction à Toulouse, notre cabinet est présent en Haute-Garonne pour vous apporter des solutions juridiques.

 

Retrouvez également l'actualité juridique du Cabinet Finateu pour mieux appréhender des notions essentielles en droit de la construction et de l'immobilier en Haute-Garonne.

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