La responsabilité du syndicat n’est pas exclusive de celle encourue par un copropriétaire

Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit et qui trouvent leur cause dans une partie commune dont celui-ci a la jouissance privative. Le syndicat des copropriétaires a-t-il seul qualité pour défendre à l’action, diligentée par un copropriétaire, en réparation d’un préjudice trouvant son origine dans…

Celui disposant de la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Un copropriétaire est-il recevable à agir en nullité du mandat de syndic lorsque cette nullité est…

L’assureur Dommage-ouvrage ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations. Quand l’assureur dommage-ouvrage reçoit une déclaration de sinistre, il désigne un expert qui doit déposer…

La clause d’exclusion de solidarité du contrat d’architecte, inopposable au maître de l’ouvrage

Par un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que La clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui stipule que l’architecte ne peut être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants ne limite pas la responsabilité de l’architecte tenu in solidum avec d’autres constructeurs.…

Avocat immobilier toulouse

Focus sur le délai de 60 jours de l’assurance dommages-ouvrages

Le propriétaire d’un logement de moins de 10 ans peut être titulaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Dans ce cas, lorsqu’un dommage à la construction survient pendant les dix premières années suivant la réception de l’ouvrage, il est important de respecter la procédure de déclaration de sinistre en fonction du moment où survient le dommage. Quelques…

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Qu’est-ce que la colocation et quelles sont les règles qui la régissent ?

On parle de colocation lorsqu’un logement est occupé par plusieurs locataires. Ce même logement constitue leur résidence principale. La cohabitation peut être formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. Un peu de contexte La colocation est plébiscitée par de nombreux étudiants. La raison est simple…