En droit français, il existe deux principes essentiels à savoir, le droit de la preuve et le principe du contradictoire. Suivant le premier, celui qui réclame l’exécution d’une obligation ou celui qui s’en prétend libéré doit en rapporter la preuve. Suivant le second, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier du droit à un procès équitable en
Ça y est la décision est prise, vous souhaitez faire réaliser des travaux par une entreprise. Le fait de devoir réaliser des travaux peut souvent être source d’inquiétude, notamment en ce qui concerne le risque d’être arnaqué par celle-ci. En effet, il existe de nombreuses entreprises peu scrupuleuses qui profitent des personnes vulnérables dans ce
L’abandon d’un chantier est un problème fréquent en France. En effet, selon une étude de l’Inspection générale des finances, plus de 10% des chantiers entamés en France sont abandonnés chaque année. Cela représente près de 20 travaux inachevés. Les raisons de ces abandons sont diverses et variées. La plupart du temps, elles sont liées à
Dans la construction, il est fréquent que des travaux soient effectués en plusieurs phases et qu’ils ne soient pas tous terminés à la réception du bâtiment. Cela peut être dû à diverses raisons : le chantier a pris du retard, les travaux ont été interrompus pour cause de mauvaises conditions climatiques, certains éléments ont été
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations. Quand l’assureur dommage-ouvrage reçoit une déclaration de sinistre, il désigne un expert qui doit déposer
Par un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que La clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui stipule que l’architecte ne peut être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants ne limite pas la responsabilité de l’architecte tenu in solidum avec d’autres constructeurs.
Le propriétaire d’un logement de moins de 10 ans peut être titulaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Dans ce cas, lorsqu’un dommage à la construction survient pendant les dix premières années suivant la réception de l’ouvrage, il est important de respecter la procédure de déclaration de sinistre en fonction du moment où survient le dommage. Quelques
Au terme de la garantie de conformité, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette disposition, créatrice d’une garantie légale de conformité englobe à la fois la conformité aux spécifications contractuelles et la conformité à l’usage auquel la chose est
- 1
- 2