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La jurisprudence a depuis longtemps consacré le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Ainsi, constituent par exemple des troubles anormaux, certaines nuisances sonores, olfactives ou encore une perte de luminosité. Si vous êtes le propriétaire d’un immeuble et que vous avez connaissance de troubles de

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La délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue. Elle se distingue de l’obligation de livraison qui implique de la part du vendeur la remise matérielle de la chose à l’acheteur en recourant au besoin à un transport. Le vendeur doit délivrer une chose conforme

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Les charges récupérables, également appelées charges locatives sont les charges que le bailleur acquitte en lieu et place du locataire et dont il peut récupérer le montant auprès de celui-ci. La notion de charges récupérables est identique au secteur privé et au secteur HLM. En effet, les deux textes de référence sont rédigés quasiment dans

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