Vous souhaitez acheter un bien immobilier et la prochaine étape consiste en la signature du compromis de vente. Il vous est demandé le versement d’un dépôt de garantie en gage de votre ferme intention d’acheter le bien. Vous vous posez des questions quant aux règles entourant ce procédé. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les
La jurisprudence a depuis longtemps consacré le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Ainsi, constituent par exemple des troubles anormaux, certaines nuisances sonores, olfactives ou encore une perte de luminosité. Si vous êtes le propriétaire d’un immeuble et que vous avez connaissance de troubles de
Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit et qui trouvent leur cause dans une partie commune dont celui-ci a la jouissance privative. Le syndicat des copropriétaires a-t-il seul qualité pour défendre à l’action, diligentée par un copropriétaire, en réparation d’un préjudice trouvant son origine dans
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Un copropriétaire est-il recevable à agir en nullité du mandat de syndic lorsque cette nullité est
La délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue. Elle se distingue de l’obligation de livraison qui implique de la part du vendeur la remise matérielle de la chose à l’acheteur en recourant au besoin à un transport. Le vendeur doit délivrer une chose conforme
Les charges récupérables, également appelées charges locatives sont les charges que le bailleur acquitte en lieu et place du locataire et dont il peut récupérer le montant auprès de celui-ci. La notion de charges récupérables est identique au secteur privé et au secteur HLM. En effet, les deux textes de référence sont rédigés quasiment dans
