CCMI et travaux réservés non chiffrés

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CCMI travaux réservés

Par un arrêt en date du 12 Octobre 2022, la Cour de cassation a pu juger que tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l’ouvrage s’en réserve l’exécution et même s’ils ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation. 

 

En l’espèce, la réalisation d’une clôture, d’un portail et d’une place de stationnement figuraient sur les plans du CCMI mais n’avaient pas été chiffrés. 

 

Ainsi, les travaux mentionnés dans la notice type doivent, soit être compris dans le prix convenu, soit faire l’objet d’un chiffrage permettant au maître d’ouvrage d’en apprécier le coût. Doivent également être chiffrés les travaux prévus au contrat, mais qui ne sont pas indispensables à l’utilisation de la maison. À défaut, le constructeur peut être condamné à en supporter le coût.