Par un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que La clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui stipule que l’architecte ne peut être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants ne limite pas la responsabilité de l’architecte tenu in solidum avec d’autres constructeurs.
La Cour de cassation relève qu’une telle clause ne limite pas la responsabilité contractuelle de l’architecte tenu de réparer les conséquences de sa propre faute, le cas échéant in solidum avec d’autres constructeurs. Elle ne peut pas avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître de l’ouvrage contre l’architecte dont la faute a concouru à la réalisation de l’entier dommage. La Haute Juridiction en déduit que la cour d’appel ne pouvait pas limiter l’obligation de réparation de l’architecte et de son assureur à une fraction du dommage au motif que la clause d’exclusion de solidarité n’est privée d’effet qu’en cas de faute lourde et que l’architecte n’était tenu qu’à hauteur de sa part contributive dans la survenance du dommage, alors que sa faute était à l’origine de l’entier dommage.
Cass. 3e civ. 19-1-2022 no 20-15.376 FS-BR, R c/ Sté MAF
