Un point sur le géomètre-expert …
Le géomètre-expert est un professionnel libéral qui réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et réalise des études, des documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre de missions publiques ou privées d’aménagement du territoire. C’est la loi du 7 mai 1976 instituant l’ordre des géomètres experts qui fixe les missions de ceux-ci. Selon l’article 1er, le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
• réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
• réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.
Les géomètres-experts se voient déléguer une mission de service public par l’État : délimiter les limites de propriétés. Seules les personnes inscrites à l’ordre des géomètres-experts pourront exercer ces activités.
C’est le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 qui fixe le règlement de la profession et le code des devoirs professionnels des géomètres-experts. Ce code des devoirs professionnels prévoit notamment que le géomètre-expert est tenu en toutes circonstances de respecter les règles de l’honneur, de la probité et de l’éthique professionnelle. Il doit agir avec conscience professionnelle et selon les règles de l’art. Le géomètre-expert doit se prononcer en toute impartialité. Il s’interdit tout acte ou fait de nature à favoriser directement ou indirectement l’exercice illégal de la profession.
Les géomètres-experts et les sociétés de géomètres-experts doivent être couverts par un contrat d’assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
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