Un point sur la garantie de parfait achèvement ….
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception de l’ouvrage, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage.
À la différence des garanties décennale et biennale, la garantie de parfait achèvement n’est due que par l’entrepreneur. Ainsi, ne sont pas tenus de la garantie de parfait achèvement, l’architecte, le bureau d’études ou le vendeur d’immeuble à construire.
Sont assimilés à l’entrepreneur, le constructeur de maison individuelle, au sens des articles L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, et le promoteur immobilier s’il exécute lui-même une partie du programme.Bénéficient de cette garantie le maître de l’ouvrage et ses ayants cause successifs.
Au sens de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement.
Relèvent de la garantie de parfait achèvement :
– les désordres apparents ayant fait l’objet de réserves ou ceux apparus dans l’année suivant la réception ;
– les défauts de conformité ;
– les défauts d’isolation phonique (CCH, art. L. 111-11).
La garantie ne couvre pas les désordres apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves lors de la réception.
Le délai de la garantie court pendant une durée d’un an à compter de la réception des travaux.
Lorsque le désordre a donné lieu à des réserves, le maître de l’ouvrage doit demander à l’entrepreneur de le réparer et de fixer un délai d’exécution des travaux de réparation. Lorsque le désordre apparaît après la réception, le maître de l’ouvrage doit le signaler à l’entrepreneur par voie de notification écrite avant l’expiration du délai d’un an.
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