Lors de l’achat d’un logement neuf sur plan (appartement neuf ou maison individuelle neuve), la signature d’un contrat de vente VEFA est une étape primordiale. Afin de protéger l’acquéreur du bien immobilier, la loi exige que l’acte d’acquisition soit un acte authentique, établi obligatoirement par un notaire.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de vente en VEFA ?
Doivent impérativement figurer dans le contrat lui-même :
- Une description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu, conforme à celle du contrat de réservation ;
- Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur ;
- Le prix, les modalités de paiement de ce prix et, le cas échéant, les modalités de sa révision en cas de retard de paiement ;
- Le délai de livraison de l’immeuble ;
- Les garanties de parfait achèvement de l’immeuble ;
- La condition suspensive de l’obtention des prêts des articles 16 et suivants de la loi du 13 juillet 1979, devenus les articles L. 313-40 et suivants du code de la consommation ; la notification du plan de financement de l’opération de construction lorsque le vendeur a obtenu, avant la conclusion du contrat, un prêt spécial à la construction de la part du Crédit foncier ou du Comptoir des entrepreneurs.
Les annexes obligatoires : quelles sont-elles ?
Le contrat de vente VEFA doit aussi comporter les annexes suivantes :
- Les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble, à savoir un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d’équipement propres audit local ;
- Le règlement de copropriété doit être communiqué à l’acquéreur avant la signature du contrat ; lors de cette signature, un exemplaire de ce règlement doit être remis à l’acquéreur.
Le prix et l’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux, soit au maximum :
- 35 % du prix total à l’achèvement des fondations ;
- 70 % à la mise hors d’eau ;
- 95 % à l’achèvement des travaux.
Le solde (5%) est versé à la livraison, sauf si l’acquéreur fait des réserves portant sur des défauts de conformité par rapport aux prévisions du contrat. Des pénalités en cas de retard de paiement de l’acheteur peuvent être prévues dans le contrat. Elles ne peuvent pas dépasser 1 % par mois de retard de la somme à verser.
Après la signature du contrat de vente : que se passe-t-il ?
Si l’acheteur souhaite bénéficier du délai de rétractation suite à la signature de l’acte, il peut le faire, mais cela sera plus facile si le contrat de vente n’est pas précédé d’un contrat de réservation FEVA. Dans ce cas, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours. Ce délai débute le lendemain de la remise en main propre par le notaire de l’acte de vente ou de la première notification de l’acte avec lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, dans le cas de figure où le contrat de vente a été précédé d’un contrat de réservation, l’acheteur devra donner une justification précise qui devra démontrer que le promoteur immobilier n’a pas tenu ses engagements. Pour ce faire, l’acheteur peut s’appuyer sur d’éventuels défauts de construction (vices cachés, délais non tenus sans justification préalable, etc.). Celui-ci pourra aussi s’appuyer sur une avarie présente dans le contrat (absence de date de livraison, garantie d’achèvement des travaux, etc.). Enfin, l’acheteur peut demander l’annulation en justice avant l’achèvement des travaux.
Les points clés à retenir pour la signature d’un contrat de vente en VEFA
- Lors de la signature du contrat, le notaire, le promoteur et l’acheteur doivent être présents ;
- L’acte authentique de vente devra être remis à l’acheteur, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, au moins 1 mois avant sa signature chez le notaire ;
- Le jour de la signature, le notaire effectue une lecture complète de l’acte authentique, reprenant l’objet et les conditions de la vente ;
- Promoteur et acheteur doivent apposer leurs signatures sur le contrat. C’est ensuite au tour du notaire qui se chargera d’apposer son sceau à l’acte afin de lui donner sa forme authentique ;
- Enfin, une attestation de propriété sera remise à l’acheteur. Quelques mois plus tard, ce même acheteur recevra la version signée et enregistrée de l’acte de vente, accompagnée d’un décompte définitif des frais et taxes.
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