[vc_row][vc_column][ultimate_heading main_heading= »Un point sur l’expertise judiciaire »][/ultimate_heading][vc_empty_space][vc_column_text]Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction. Et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Celle-ci peut être ordonnée avant tout procès* ou en cours de procédure. L’expertise judiciaire sera le plus souvent ordonnée par le Juge des référés en application au code de procédure civile. Néanmoins, elle peut aussi être ordonnée par le juge de la mise en état, le tribunal ou le juge des requêtes.
Selon l’article 145 du code de procédure civile: « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ». Ainsi, il s’agit de conserver ou d’établir la preuve de faits dont le demandeur ne dispose pas ou qu’il souhaite conserver. Même si l’expertise est demandée afin d’obtenir la preuve de faits, un minimum d’éléments sera nécessaire.
C’est le juge qui désigne l’Expert judiciaire et qui définit sa mission. L’Expert ne pourra pas se prononcer sur des points qui ne font pas partie de sa mission. Au moment de sa désignation, le Juge indique également quelle partie devra consigner les frais d’expertise judiciaire. Au cours des opérations d’expertise, l’Expert judiciaire peut se faire assister d’un sapiteur pour des questions techniques. Les parties communiquent avec l’Expert par voie de Dire. À l’issue des opérations d’expertise, l’Expert judiciaire rend son rapport. En matière immobilière et de construction, le recours préalable à une expertise judiciaire afin de constater et de déterminer l’origine des désordres est indispensable.
L’expertise judiciaire permet également de déterminer les responsabilités encourues.
*(article 145 du code de procédure civile)[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
