Au terme de la garantie de conformité, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette disposition, créatrice d’une garantie légale de conformité englobe à la fois la conformité aux spécifications contractuelles et la conformité à l’usage auquel la chose est destinée.
Les conditions d’application de la garantie légale de conformité
La garantie de conformité s’applique aussi bien dans les contrats de vente (à l’exception des ventes par autorité de justice et des ventes aux enchères publiques, C. consom., art. L. 217-2 nouv.) que dans les contrats d’entreprise ayant pour objet la fabrication d’un bien meuble corporel (C. consom., art. L. 217-1).
Elle ne concerne pas les immeubles ni certains biens particuliers (eau, gaz, sauf « lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée » ainsi que l’électricité). La garantie de conformité ne joue que dans les relations entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur (C. consom., art. L. 217-3).
Aux termes du nouvel article L. 217-4 du code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
La garantie dans les contrats d’adhésion et les contrats négociés
Dans les contrats d’adhésion, la conformité du bien au contrat s’apprécie au regard non seulement de l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (ce qui correspond à la définition fonctionnelle du vice caché), mais également, des spécifications contractuelles et des attentes légitimes du consommateur compte tenu notamment des documents publicitaires ayant pu entourer la vente du produit.
Dans les contrats négociés, la conformité s’entend essentiellement du respect des stipulations contractuelles définies d’un commun accord par les parties : caractéristiques particulières du bien ou usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté par lui. La preuve du défaut incombe à l’acheteur ainsi que son antériorité à la vente.
Quels sont les délais pour demander l’application de cette garantie ?
Il est prévu que tout défaut apparaissant dans un délai de six mois à compter de la délivrance est présumé avoir existé au moment de la délivrance. Cette présomption d’antériorité du défaut peut toutefois être combattue par le vendeur. Celui-ci n’est pas tenu des défauts trouvant leur origine dans les matériaux fournis par le consommateur ni de ceux que le consommateur connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la vente.
L’action en garantie de conformité doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut dans un premier temps demander la réparation ou le remplacement du bien afin qu’il soit conforme au contrat de vente. Le régime légal de la garantie de conformité est en principe d’ordre public.
Est-ce payant de faire jouer la garantie légale de conformité ?
L’application d’une telle garantie est entièrement gratuite pour l’acheteur. Le vendeur ne peut demander à son acheteur de payer des frais pour les réparations ou le remplacement du bien défectueux, y compris les frais de renvoi du bien ou ceux qui concernent la réparation : pièces de rechange, main d’œuvre, etc. Le vendeur doit respecter ces obligations, l’acheteur est couvert par la garantie légale de conformité.
Pour conclure
Si l’on doit résumer la garantie légale de conformité, cette dernière permet de demander à un vendeur la réparation ou le remplacement d’un bien durant toute la durée de la garantie. Si ces deux solutions sont impossibles, il est possible de rendre le bien et de vous faire rembourser la totalité du prix d’achat. Si l’acquéreur décide de garder le bien, il pourra tout de même invoquer la garantie de non-conformité afin de bénéficier d’une restitution d’une partie du prix d’achat.
Vous souhaitez en savoir plus sur les garanties légales existantes ? Le Cabinet Finateu vous invite à découvrir un article sur la garantie des vices cachés, mais aussi sur la garantie d’éviction. En tant que cabinet d’avocat spécialiste du droit immobilier, nous avons également traité la question des troubles du voisinage, mais aussi sur le bail d’habitation.
