Les articles 1792 et suivants du Code civil, tels qu’issus de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi « Spinetta » posent le principe d’une responsabilité de plein droit des constructeurs. Les constructeurs sont en effet tenus à plusieurs garanties envers le maitre de l’ouvrage, dont la garantie décennale. Ces garanties étant d’ordre public, toute clause qui viendrait limiter ou exclure la responsabilité du constructeur serait réputée non écrite.
Le principe de la garantie décennale en construction :
La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile obligatoire à laquelle sont tenus les constructeurs pendant un délai de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. En effet, la réception de l’ouvrage est la condition préalable à la mise en œuvre de la garantie décennale. Ainsi, tout dommage antérieur à la réception ne pourrait relever de la garantie décennale.
La garantie décennale : une obligation pour tous les projets de construction et rénovation :
La garantie décennale a vocation à jouer lorsque les travaux constituent une opération de construction. Plus précisément, il s’agira de travaux de construction ou de rénovation « lourde ». Afin de caractériser une rénovation lourde, la jurisprudence tient compte de l’importance des travaux et de leur coût. Ainsi de manière générale, les travaux touchant à la structure du bâtiment feront l’objet d’une rénovation lourde : travaux affectant les murs, cloisons, planchers, plafonds, isolation…
La garantie décennale : quels dommages couvre-t-elle ?
L’article 1792 du Code civil dispose :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Ainsi, la garantie décennale couvre les dommages d’une certaine gravité qui, soit portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, soit rendent l’ouvrage impropre à sa destination. A titre d’exemple, l’ouvrage peut être considéré comme impropre à sa destination lorsqu’il ne satisfait pas à sa destination élémentaire (insuffisance d’isolation phonique par exemple), lorsque l’ouvrage ne satisfait pas à sa destination voulue ou convenue ou encore lorsque la sécurité des personnes et des biens n’est pas assurée. A l’inverse, des désordres esthétiques, même généralisés, ne relèvent pas de la garantie décennale.
Quelles sont les personnes concernées par la garantie décennale ?
Les personnes concernées par la garantie décennale sont les constructeurs. La loi, en son article 1792-1 du Code civil, vient préciser les personnes réputées constructeur :
« (…)
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ».
Ainsi, la catégorie de constructeur regroupe une pluralité de prestataires :
- Ceux qui concourent à la maitrise d’œuvre de manière générale : architectes, ingénieurs, techniciens, bureaux d’études.
- Ceux qui réalisent l’ouvrage, dès lors qu’ils sont liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
- Celui qui vend après achèvement un ouvrage qu’il a fait construire ou a construit lui-même : il s’agira ainsi de professionnels de la construction (marchand de biens par exemple) ou bien de particuliers.
Il est à noter que les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale. En effet, le sous-traitant n’est lié contractuellement qu’envers l’entrepreneur principal et n’a point d’obligations envers le maitre de l’ouvrage qui, pour lui, est un tiers.
Quand doit-on souscrire la garantie décennale en assurance construction ?
De manière obligatoire, l’assurance décennale doit être souscrire avant toute ouverture de chantier. A défaut, le Code des assurances vient sanctionner le constructeur qui s’expose à une peine de six mois d’emprisonnement et/ou une amende de 75.000 euros.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Si l’ensemble des conditions énoncées sont réunies, vous allez pouvoir solliciter la prise en charge des désordres de nature décennale. Plusieurs possibilités s’ouvrent alors :
- Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, il vous suffira de déclarer le sinistre auprès de votre assurance, qui se chargera ensuite de solliciter l’indemnisation des désordres auprès de l’assureur décennal ;
- Si vous n’avez pas souscrit une assurance dommages-ouvrage, vous pouvez mettre en demeure votre constructeur en lui faisant part des désordres constatés et en lui rappelant les obligations dont il est tenu en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil. Ce dernier se chargera ensuite de déclarer le sinistre auprès de son assurance ou alors de prendre en charge par lui-même les réparations.
Une résolution à l’amiable du litige pourrait ainsi être envisageable. Si la tentative amiable échoue, une saisine du juge est possible. Votre avocat spécialisé assignera alors votre constructeur et son assureur décennal sur les mêmes fondements susvisés. Une expertise judiciaire préalable sera le plus souvent nécessaire afin que, de manière contradictoire, l’Expert puisse constater que les désordres allégués sont bien de nature décennale et qu’ils sont imputables au constructeur.
La durée de validité d’une garantie assurance décennale :
Le délai de la garantie décennale est de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. Passé le délai de 10 ans, aucune action ne pourra être exercée contre le constructeur ou contre l’assureur de responsabilité décennale.
Que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan du constructeur ayant souscrit la garantie décennale en assurance construction ?
Si votre constructeur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, pas d’inquiétude, l’assureur décennal pourra être mobilisé. Bien entendu, votre constructeur devra avoir été régulièrement assuré au moment de la réalisation de votre chantier.
