Instaurée par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie dommage ouvrage telle que prévue aux articles L242-1 et suivants du Code des assurances est un gage de sécurité pour toute personne faisant réaliser des travaux de construction.
L’assurance dommages-ouvrage : qu’est-ce que c’est ?
L’assurance dommages-ouvrage permet à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation importants d’être garanti, en dehors de toute recherche de responsabilité, pour le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale (article L242-1 du Code des assurances).
Comment fonctionne la garantie dommage ouvrage ?
La garantie dommage ouvrage prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l’article 1792-6 du Code civil (délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage). Elle s’achève 10 ans après, en même temps que la garantie décennale.
L’article L242-1 du Code des assurances prévoit toutefois des hypothèses où la garantie dommage ouvrage a vocation à jouer avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement :
- Lorsqu’avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci, de ses obligations.
- Lorsqu’après réception, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations.
Le principe de l’assurance dommages-ouvrage réside dans l’indemnisation intégrale et directe du propriétaire de l’ouvrage. Elle joue ainsi un rôle de préfinancement puisqu’il ne revient pas au maître de l’ouvrage de se retourner contre le constructeur et son assureur mais à l’assureur dommage ouvrage directement, une fois que l’indemnisation aura été octroyée.
Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Selon l’article L242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ».
Ainsi, sont visés :
- Le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire celui pour le compte de qui les travaux sont réalisés ;
- Le vendeur d’immeuble à construire ou achevé, parce qu’il était maître de l’ouvrage avant de vendre ;
- Le promoteur immobilier ;
- Le mandataire du propriétaire.
Il est à noter que cette assurance se « transmet ». En effet, le souscripteur conclut le contrat tant pour son compte que pour celui des acquéreurs successifs du bâtiment.
À quel moment la souscription d’une assurance dommages-ouvrage intervient-elle ?
L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture de chantier.
Quels sont les dommages couverts par la garantie dommage ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage a vocation à rembourser la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs (cf article sur la garantie décennale).
Depuis une jurisprudence récente, entrent également dans le champ d’application de l’assurance dommages-ouvrage les éléments d’équipements.
La souscription d’une assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
En principe, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire. L’article L243-3 du Code des assurances vient en effet sanctionner le défaut de souscription d’assurance en prévoyant une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 75.000 euros.
Toutefois, cet article ne s’applique pas « à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ».
Ainsi, le particulier qui ne souscrit pas d’assurance dommages-ouvrage ne s’expose à aucune sanction pénale.
Quels sont les risques en cas d’absence de couverture ?
En pratique, nombreux sont les maîtres de l’ouvrage qui ne souscrivent pas d’assurance dommage-ouvrage, notamment pour des raisons de coût.
Se faisant, le maître de l’ouvrage s’expose à des risques en cas de sinistre :
- Tout d’abord, il ne pourra pas se prévaloir de la procédure d’indemnisation prévue dans le code des assurances et des délais favorables offerts par cette dernière ;
- Ainsi, le maître de l’ouvrage devra se retourner directement contre le constructeur et l’assurance responsabilité de ce dernier. Cela implique une procédure plus lourde et plus longue ;
- Enfin, si le maître de l’ouvrage vend son immeuble, l’acquéreur, en cas de sinistre, ne peut bénéficier de l’assurance dommage-ouvrage qui n’existe pas et n’aura d’autre choix que de se retourner contre le maître de l’ouvrage directement.
Comment faire jouer la garantie dommage ouvrage en cas de sinistre ?
En cas de sinistre, le Code des assurances vient encadrer la procédure de mise en œuvre de la garantie dommage ouvrage.
- La première étape est la déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage (déclaration sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception) ;
- A compter de la réception de cette déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours pour notifier à l’assuré sa décision quant à la prise en charge ou non du sinistre, conformément aux garanties prévues au contrat ;
- Si l’assureur accepte la mise en jeu des garanties, l’assureur doit présenter, dans un délai maximal de 90 jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité ;
- Si l’assuré accepte cette offre, le règlement de l’indemnité par l’assureur doit intervenir dans un délai de 15 jours.
L’assureur se chargera par la suite de se retourner contre le constructeur et son assureur en prenant contact auprès d’un avocat en construction.
Il est à noter que si l’assureur ne respecte pas les délais légaux, la garantie est acquise pour l’assuré.
