VOUS AVEZ OUBLIÉ VOS IDENTIFIANTS ?

Méthode de travail

Notre équipe travaille en synergie pour vous apporter la meilleure qualité de service en offrant un contact personnalisé, une écoute particulière et une disponibilité maximum. Nous mettons tout en œuvre pour élaborer ensemble les solutions juridiques aux problématiques que vous rencontrez.

Le processus en 4 points clefs

avocat droit construction et immobilier à Toulouse

1

Le rendez-vous au Cabinet
ou en visioconférence prépayée

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2

La rédaction d’une e-convention d’honoraires (scellée par le Conseil National des Barreaux)

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L’étude de dossier 

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4

La mise en demeure

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La mise en demeure

Afin de favoriser le règlement amiable du litige, tout dossier débutera par la rédaction d’une mise en demeure.En cas de solution amiable : la rédaction d’un protocole transactionnel.En cas de solution conteantieuse : la rédaction d’une assignation en justice et le suivi d’une procédure.

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L’étude de dossier 

Aucun dossier n’est traité sans une étude juridique préalable du dossier. Cette étude est rédigée par écrit et vous est adressée. Nous vous conseillons au mieux sur la ou les stratégies possibles. Vous restez maître de votre affaire et la décision finale vous appartient.

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La rédaction d’une e-convention d’honoraires (scellée par le Conseil National des Barreaux)

La loi du 6 août 2015 dite loi MACRON, en vigueur depuis le 8 août 2015, impose la signature d’une convention d’honoraires en toute matière et pour tout type d’intervention. Un avocat ne peut accomplir aucun acte professionnel tant qu’une convention d’honoraires n’a pas été signée. Cela vous permettra de savoir où vous allez financièrement.

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1

Le rendez-vous au Cabinet
ou en visioconférence prépayée

Tout dossier débute par un rendez-vous client afin d’évoquer
l’affaire et de cerner la problématique juridique. 

Les grandes étapes de la procédure

Mise en demeure

La lettre de mise en demeure vous permet d’expliquer à l’autre personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Elle vous permet aussi de lui expliquer ce qu’elle peut faire pour régler la situation afin d’éviter que vous la poursuiviez en justice.

Assignation

L’assignation est l’acte rédigé afin d’introduire le procès. Elle est rédigée par le Cabinet. C’est dans cet acte que sont repris les faits, les fondements juridiques du dossier et l’ensemble de vos demandes. Elle sera délivrée par un huissier de justice au défendeur (la personne qui est poursuivie).

Expertise judiciaire

En matière de droit immobilier, et plus particulièrement en matière de droit de la construction, afin que soient constatés les désordres et les malfaçons, il est toujours nécessaire dans un premier temps de demander la désignation d’un expert judiciaire. 

Ce dernier sera chargé de donner au juge un avis technique impartial et contradictoire, et permettra de déterminer les responsabilités de chacun. 

Procédure au fond

Suite au dépôt du rapport d’expertise, et si aucun accord n’a pu être trouvé, il est nécessaire de saisir le juge pour que soit tranché le dossier. La procédure débute par la rédaction d’une assignation. En matière immobilière, les procédures sont longues, chaque partie devant préparer sa défense. Une procédure de première instance dure entre 18 et 30 mois. 

Jugement

A la fin de la procédure, le juge prend connaissance de l’ensemble des arguments présentés par les parties. Il peut alors prendre sa décision et rendre un jugement. Ce jugement peut être remis en cause. Il convient alors de saisir la cour d’appel pour que l’affaire soit étudiée une deuxième fois. 

PRÉSENT

Questions fréquentes

Le premier rendez-vous en Cabinet ou en visioconférence vous sera facturé 120 € TTC.

À l’issue de ce rendez-vous, une e-convention d’honoraires comportant l’ensemble des futures prestations du Cabinet en lien avec votre affaire et leur prix vous sera adressée. Ainsi, vous aurez toutes les informations financières nécessaires pour choisir ou non de nous confier la gestion de votre dossier.

Le premier rendez-vous est facturé car lors de celui-ci nous prendrons le temps de bien cerner votre problématique. Nous vous donnons des premiers conseils et commençons à élaborer une stratégie.

Par la suite, les honoraires comprennent l’ensemble des actes juridiques, ainsi que l’ensemble du suivi administratif du dossier. Le prix comprend aussi la réponse à vos courriers, courriels, et appels téléphoniques.

Enfin, et à titre d’exemple, un courrier qui peut vous sembler simple peut avoir nécessité de nombreuses heures de recherche pour être élaboré.

Le droit immobilier et le droit de la construction étant des matières très complexes et les dossiers étant très lourds juridiquement, le Cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle pour ces matières.

Conformément aux règles déontologiques de l’Avocat, aucun conseil n’est donné par téléphone.
Nous répondrons à vos questions au cours du 1er rendez-vous (au Cabinet ou en visioconférence).

Lors du premier rendez-vous, vous devez vous munir de votre carte d’identité, ainsi que de l’ensemble des pièces de votre affaire sans effectuer de tri préalable.

Dans le cas d’un rendez-vous en visioconférence, il convient d’adresser les mêmes éléments par e-mail.

Le premier rendez-vous étant payant, vous devez également vous munir d’un moyen de paiement (carte bleue, chèque ou espèce), ou effectuer un prépaiement en ligne (obligatoire pour les rendez-vous en visioconférence).

À l’issue du premier rendez-vous, si des suites juridiques doivent être données à votre affaire (étude de dossier et/ou procédure), une convention d’honoraires vous sera adressée.

Avec tous les éléments en main, vous pourrez alors décider de nous confier ou non la gestion de votre affaire.

Aucun travail supplémentaire ne sera effectué de notre part sans la signature de la convention d’honoraires.

À l’issue du premier rendez-vous, nous aurons pu pointer du doigts certains points forts et points faibles de votre affaire.

Seule l’étude de dossier, qui fait suite à la signature de la convention d’honoraires, permettra d’étudier plus précisément ces points et de dégager une stratégie. Pour autant, il n’existe que deux issues à un procès : la victoire ou la défaite.

La justice étant humaine, nous ne pouvons jamais être sûr du résultat mais nous mettrons tout en œuvre pour faire ressortir le meilleur de votre dossier.

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