Mise en œuvre de la garantie décennale

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Mise en œuvre de la garantie décennale

Les constructeurs et réputés constructeurs sont responsables de plein droit pour les désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception et pour les désordres atteignant les éléments d’équipements pour une durée de deux ans.

La garantie décennale est, comme son nom l’indique, due pour une durée de dix ans, la garantie de bon fonctionnement pour une durée de deux ans. Il s’agit d’un délai d’épreuve et d’action : le désordre doit avoir été constaté et l’action engagée avant l’expiration de ce délai.

Les garanties ont pour point de départ la réception de l’ouvrage réalisée par le maître de l’ouvrage, laquelle est définie par l’article 1792-6 du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

Les articles 1792 et suivants du code civil font peser sur les constructeurs et réputés constructeurs une présomption de responsabilité dont ils ne peuvent s’exonérer qu’en apportant la preuve d’une cause étrangère.

Aucune clause contractuelle ne peut faire échec à ces garanties légales.

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