Ouvrage inachevé : pas de réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil !

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Dans la construction, il est fréquent que des travaux soient effectués en plusieurs phases et qu’ils ne soient pas tous terminés à la réception du bâtiment. Cela peut être dû à diverses raisons : le chantier a pris du retard, les travaux ont été interrompus pour cause de mauvaises conditions climatiques, certains éléments ont été omis lors de la conception du projet… Quoi qu’il en soit, il est important de prendre en compte cet inachèvement lors de la réception du bâtiment et de définir les modalités de son acheminement vers sa destination finale. 

La réception dans le cadre d’un contrat de construction

Le contrat de construction est un engagement contractuel entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, portant sur la réalisation d’un ouvrage déterminé. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage prend possession de l’ouvrage et en reconnaît la conformité au contrat. Lorsqu’elle intervient, la réception a pour effet de transférer au maître d’ouvrage la propriété de l’ouvrage et les risques qu’il comporte. La réception peut être totale ou partielle. Elle est totale lorsque toutes les prestations prévues au contrat ont été exécutées et que tous les éléments constitutifs de l’ouvrage sont en place. La réception est partielle lorsque certaines prestations prévues au contrat n’ont pas été exécutées, mais que celles qui ont été effectuées peuvent être utilisées sans attendre la fin des travaux . Dans ce cas, il y a lieu de procéder à une reconnaissance partielle des travaux effectués. Il arrive fréquemment que des ouvrages soient livrés inachevés, notamment en raison du non-respect du planning par les entreprises chargées de leur construction. Cela peut poser de nombreux problèmes au maître d’ouvrage, notamment en ce qui concerne l’utilisation de l’ouvrage et la garantie des malfaçons.

La réception d’un ouvrage inachevé est possible.

Au sens de l’article 1792-6 du Code civil, « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Point de départ des délais de garanties dues par les constructeurs, effet purgatoire des désordres non réservés…la réception revêt une grande importance. La réception d’un ouvrage inachevé est possible, mais il faut savoir que ce n’est pas la même chose qu’une réception normale. Il y a quelques points à prendre en compte avant de procéder à la réception. Tout d’abord, il faut s’assurer que le contrat prévoit bien une telle possibilité. Ensuite, il faudra vérifier l’état des travaux et s’assurer qu’ils respectent les normes de qualité requises. Enfin, il sera peut-être nécessaire de demander des précisions au constructeur avant de pouvoir procéder à la réception définitive.

Ouvrage inachevé : la réception partielle 

Pour autant, comme nous le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent du 16 mars 2022, pour qu’il y ait réception, l’ouvrage doit au moins être en état d’être reçu. C’est plus précisément dans le cadre d’une réception partielle que la Cour apporte ici des précisions. Une réception partielle peut être admise (Cass, 3ème civ, 5/11/2020, n°19-10.724). Il s’agira alors d’une réception soit par lots, soit par tranches de travaux. Toutefois, chaque lot devra être précisément identifié et implique une certaine homogénéité. En l’espèce, un procès-verbal de réception partielle avait été signé, alors que les travaux étaient inachevés, et ne portait pas sur une réception par lot mais sur des travaux au rez-de-chaussée et au premier étage d’un bâtiment, sans que plus de précision ne soit donnée. Ainsi, les travaux du rez-de-chaussée et du premier étage ne constituaient pas des tranches de travaux indépendantes ou ne formaient un ensemble cohérent. La Cour en a déduit que la réception partielle ne pouvait valoir réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil. 

Comment éviter les problèmes liés à la réception d’un ouvrage inachevé ?

Il est possible de recevoir un ouvrage inachevé. Cela peut être dû à diverses raisons : le chantier a été interrompu, les travaux ont été mal exécutés, etc. Dans ce cas, il est important de bien vérifier l’ouvrage avant de procéder à la réception. En effet, si vous recevez un ouvrage inachevé, vous risquez de rencontrer des problèmes liés à la finition du chantier (retards, surcoûts, etc.). Pour éviter ces problèmes, il est donc important de vérifier l’ouvrage avant de procéder à la réception.

Voici quelques conseils qui pourront vous être utiles :

  • Vérifiez que toutes les parties de l’ouvrage sont bien présentes et en bon état ; 
  • Assurez-vous que les travaux ont été exécutés conformément aux plans et devis initiaux ; 
  • Si possible, faites expertiser l’ouvrage par un professionnel qualifié ;
  • N’hésitez pas à demander des explications au maître d’œuvre si vous constatez des anomalies. En suivant ces quelques conseils, vous serez en mesure d’identifier les problèmes potentiels liés à la réception d’un ouvrage inachevé et ainsi éviter tout risque de litige après la livraison du chantier.

Quelles sont les responsabilités en cas de réception d’un ouvrage inachevé ?

Si vous contractez avec un constructeur pour la construction d’une nouvelle maison, vous vous attendez à recevoir un produit fini qui répond à toutes les spécifications présentées dans votre contrat. Cependant, il n’est pas inconnu pour les constructeurs de livrer un produit inachevé – connu sous le nom de « travail incomplet ». Alors, quels sont vos droits et responsabilités si vous vous trouvez dans cette situation? En tant que propriétaire, vous avez le droit de refuser l’acceptation d’un travail incomplet. Si vous acceptez les travaux, vous pouvez être responsable du paiement de tout travail supplémentaire qui doit être effectué afin de terminer le projet. Vous assumez également toute responsabilité pour tout accident ou blessure qui se produit sur la propriété alors qu’il est dans un état inachevé. Si vous choisissez de rejeter le travail incomplet, vous devez informer le constructeur par écrit dès que possible. Le constructeur a alors une certaine période de temps – généralement 30 jours – pour remédier à la situation. S’ils ne sont pas en mesure de le faire, vous pouvez avoir droit à un remboursement ou à une compensation pour dommages-intérêts.

Réception d’ouvrage : que faire en cas de manquements ?

Il est fréquent que des ouvrages soient livrés inachevés, notamment lorsque les travaux sont effectués par une entreprise. Il peut s’agir de manquements mineurs, tels qu’un carrelage mal posé ou un escalier mal fini, ou de problèmes plus importants, comme des fenêtres qui ne ferment pas correctement. Si vous êtes dans ce cas, que pouvez-vous faire ? La première chose à faire est de contacter l’entreprise qui a effectué les travaux et de leur signaler les problèmes. Ils devront alors se rendre sur place pour constater les défauts et procéder aux réparations nécessaires. Si vous n’êtes pas satisfait du travail accompli, vous pouvez également demander à ce que l’entreprise repasse sur certaines parties des travaux. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable avec l’entreprise, vous pouvez saisir la garantie décennale si les travaux ont été effectués par un professionnel qualifié. Vous pouvez également intenter une action en justice contre l’entreprise si les dommages causés sont importants et engager un avocat en construction. Dans tous les cas, il est important de garder toutes les factures et documents relatifs aux travaux effectués afin de justifier votre demande.