Un point sur le bornage ….
Il consiste en la délimitation de la ligne séparative de deux fonds, à l’aide de signes matériels, les bornes.
Le droit au bornage est une prérogative du propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur la délimitation de deux fonds contigus, ce qui exclut de borner lorsque les constructions ou les limitations physiques existantes suffisent à délimiter les propriétés, ce qui est notamment le cas lorsque les fonds sont séparés par une voie publique ou une limite naturelle, mais non lorsqu’ils le sont par un chemin d’exploitation, une haie ou un fossé par exemple.Les fonds doivent faire l’objet d’un droit de propriété privée, les propriétés devant appartenir à des propriétaires différents.
Attribut du droit de propriété, le droit au bornage ne s’éteint pas par le non-usage.
Il peut être amiable et décidé d’un commun accord entre les propriétaires des terrains contigus. Il est alors constaté par un procès-verbal d’abornement, le plus souvent dressé par un géomètre-expert. La convention n’est soumise à aucune forme particulière.
Faute d’accord, il peut s’exercer au moyen d’une action spécifique : l’action en bornage.
Acte de pure faculté, elle est imprescriptible.
Qu’il soit conventionnel ou judiciaire, il est définitif en ce qu’il rend irrecevable toute nouvelle demande ayant le même objet.
L’existence d’un bornage ne fait cependant pas obstacle à une action en revendication de la propriété, dans la mesure où l’instance en bornage ne tranche pas une question de propriété, comme l’accord sur le bornage n’implique pas accord sur la propriété.
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