Si vous envisagez d’acheter un bien en VEFA, nous vous recommandons de vous intéresser au dépôt de garantie VEFA. Le dépôt de garantie est aujourd’hui indissociable de ce type de vente. Revenons sur ce mécanisme de dépôt.
Qu’est qu’un dépôt de garantie VEFA ? Définition et modalités de versement
La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel un vendeur transfère à un acquéreur ses droits sur le sol, mais aussi la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent également la propriété de l’acquéreur.
L’acquéreur doit ainsi payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Avant la signature du contrat définitif, l’acheteur signe un contrat préliminaire. Ce contrat, aussi appelé contrat de réservation est l’étape durant laquelle l’acheteur verse un dépôt de garantie sur un compte spécial, compte tenu par une banque ou un notaire. Le promoteur s’engage alors à réserver un immeuble ou une partie d’immeuble.
L’acheteur doit verser le dépôt de garantie au promoteur immobilier au moment où il signe le contrat de réservation du logement. Les fonds ne lui seront pas remis directement. Ils seront bloqués sur un compte bancaire ou consignés chez un notaire. Une fois la signature effective, le montant de la caution sera soustrait au prix de vente et versé au promoteur immobilier. Notez que le dépôt de garantie d’une VEFA ne ne peut être demandé ou versé avant la signature d’un contrat de réservation.
Quelle est la méthode de calcul du dépôt de garantie VEFA ?
Lors d’une transaction en VEFA, le calcul s’établit en fonction de la valeur prévisionnelle du bien immobilier. Le calcul tient compte du délai compris entre la signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte de vente définitif. Le vendeur ne peut pas exiger de dépôt de garantie pour un délai de signature du contrat définitif, allant au-delà des 2 ans après celle de l’avant-contrat.
Le vendeur peut-il exiger que les fonds lui soient remis directement ?
Le promoteur immobilier n’est pas autorisé à formuler une telle demande. Le dépôt est versé sur un compte bloqué au nom du réservataire. Comme nous l’expliquions précédemment, le compte est ouvert au nom de l’acheteur dans une banque ou bloqué chez un notaire. Lors de la conclusion de la vente immobilière, le montant du dépôt est soustrait du prix de vente et versé au vendeur.
Annulation du dépôt de garantie VEFA : les modalités de récupération
La démarche d’annulation est possible grâce au délai de rétractation légal. En tant qu’acheteur, vous avez jusqu’à 10 jours pour vous manifester. Ce délai démarre au lendemain de la réception du contrat de réservation du logement.
La transaction peut alors être annulée sans aucun motif et un remboursement de la somme versée au titre du dépôt de garantie peut être effectué. Pour en faire la demande, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au promoteur immobilier.
Sous certaines conditions, une demande de remboursement du dépôt de garantie peut être formulée et ce, même si le délai légal est dépassé. C’est le cas lors de constatation de modifications inattendues.
Le versement d’un dépôt de garantie vous permet ainsi de bloquer la réservation de votre bien. Si le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire, celui-ci reste néanmoins conseillé.
Il y a restitution du dépôt de garantie à l’acquéreur dans un délai de 3 mois à compter de sa demande, notifiée au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec accusé de réception, si :
- La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) n’est pas régularisée dans les délais prévus au contrat préliminaire pour une raison imputable au vendeur ;
- Le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel prévu au contrat préliminaire ;
- Le prêt de l’acquéreur n’est pas obtenu ou si son montant est inférieur de 10% d’audit contrat ;
- La valeur de l’immeuble ou de la partie d’immeuble est inférieure à 10 % au moins des prévisions mentionnées initialement ;
- L’un des équipements prévus initialement ne doit pas être réalisé.
Dépôt de garantie de VEFA : pour conclure
Futur propriétaire, vous l’aurez compris, pour l’achat d’un bien immobilier, le dépôt de garantie est l’assurance de la réservation d’une partie ou de la totalité d’un immeuble. Les fonds ne seront jamais versés directement sur le compte du promoteur immobilier, mais bien sur le compte externe d’une banque ou d’un notaire. Vous souhaitez en apprendre plus sur la législation en vigueur dans le domaine de l’immobilier ? Découvrez notre article dédié au contrat de vente en VEFA ou sur la garantie des vices cachés.
