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mai 12, 2023

Mots-clés : CCMI

CCMI et travaux réservés non chiffrés

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mercredi, 12 avril 2023
CCMI travaux réservés
Par un arrêt en date du 12 Octobre 2022, la Cour de cassation a pu juger que tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l’ouvrage s’en réserve l’exécution et même s’ils ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation.   
CCMI

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