L’assurance de responsabilité civile décennale* garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Tout constructeur* impliqué dans la construction d’un ouvrage, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire. Mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers. Qui doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité civile décennale pour les contrats exécutés en France. La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction), ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissurations importantes).
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d’ouvrage, un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit. Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés. En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l’acquéreur d’agir en cas de sinistre.
*(également appelée garantie décennale)
*(entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil)
