Un point sur l’audience de mise en état

/ / Actualité du cabinet
responsabilité civile décennale

C’est lors de la phase de la mise en état que l’affaire est instruite. Ainsi, c’est dans cette même phase que les parties échangent leurs conclusions et communiquent leurs pièces. L’affaire doit être ainsi mise en état d’être jugée.

Les audiences de mise en état permettent de connaître l’état d’avancement de l’affaire mais ne sont pas des audiences ou l’affaire est plaidée. Il s’agit seulement pour le Juge de savoir où en est l’échange des conclusions et pièces des parties et si l’affaire est prête pour être plaidée lors d’une audience ultérieure de plaidoirie.