[vc_row][vc_column][ultimate_heading main_heading= »Un point sur le TGI »][/ultimate_heading][vc_empty_space][vc_column_text]Le TGI ou Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun en première instance. Le TGI connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.
En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et contrairement aux juridictions d’exception, le ministère d’avocat est obligatoire, c’est-à-dire qu’il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d’assurer soi-même sa défense.
Le TGI est compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une autre juridiction. Dans le domaine civil, la nature du litige détermine la compétence du tribunal de grande instance en matière d’actions personnelles mobilières et immobilières. Il est compétent pour les affaires dont la valeur est strictement supérieure à 10 000 euros, ainsi que pour les affaires qui ne peuvent pas représenter de valeur. Si la valeur est inférieure ou égale à 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance qui est compétent. Le TGI a une compétence exclusive en matière de droit immobilier, ainsi qu’en matière de baux commerciaux.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
