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Archives du mois : juillet 2021

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  3. juillet

Avocat droit immobilier toulouse

Contrat de vente en VEFA : de quoi s’agit-il ?

ActualitéPar Philippe26 juillet 2021Laisser un commentaire

Lors de l’achat d’un logement neuf sur plan (appartement neuf ou maison individuelle neuve), la signature d’un contrat de vente VEFA est une étape primordiale. Afin de protéger l’acquéreur du bien immobilier, la loi exige que l’acte d’acquisition soit un acte authentique, établi obligatoirement par un notaire. Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de…

Avocat immobilier toulouse

Tout savoir sur le contrat de réservation en VEFA

ActualitéPar Philippe19 juillet 2021Laisser un commentaire

La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure…

Avocat immobilier toulouse

Un point sur la garantie des vices cachés

Non classéPar Philippe13 juillet 2021Laisser un commentaire

Tout acheteur d’un bien immobilier, d’un produit d’électroménager, d’une voiture ou de tout autre objet soumis à une garantie  le sait : les vices cachés sont une plaie, car qui dit vice caché dit coût de réparation parfois très élevé ! C’est pour cette raison que la garantie légale des vices cachés est sans nul…

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