Sécurisez vos investissements en faisant appel à un professionnel du droit immobilier. Les avocats du Cabinet Finateu interviennent dans de nombreux domaines, pour des questions relevant du droit de la construction et de l'immobilier à Toulouse. Vous pouvez consulter plus en détail chacun de nos domaines d’expertise.
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Le droit de la construction est une branche du droit civil. Le droit de la construction fixe les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d’ouvrage immobiliers (promoteur), les maîtres d’œuvre (bureaux d’études, architectes), les entreprises et les maîtres d’ouvrage (particuliers, consommateurs).
Le droit de la vente immobilière est une branche du droit civil et concerne les contrats de vente portant sur des biens immobiliers. La vente est parfaite et le contrat de vente est formé dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et le prix.
Toutefois, en matière de vente immobilières, un formalisme particulier doit être respecté. Le droit de la vente immobilière traite des toutes les questions juridiques pouvant survenir avant et après la signature du contrat de vente.
Le droit locatif définit les règles qui régissent les rapports entre un propriétaire et un locataire. Le droit locatif ne concerne pas uniquement les droits des locataires et des propriétaires, mais également leurs obligations et leurs devoirs.
Un promoteur est un professionnel du monde de la construction immobilière. Le droit de la promotion immobilière recoupe l’ensemble des montages juridiques conçus et mis en œuvre par les promoteurs pour faire édifier un immeuble et permettre à leurs clients d’accéder à la propriété.
Dans le cadre d’opérations immobilières, la responsabilité civile professionnelle de différents intervenant peut être mise en jeu. Ainsi, le Cabinet vous accompagne pour exercer vos recours à l’encontre des agents immobiliers, des architectes, des notaires, des promoteurs, entre autres.
Le droit des biens ou droit civil des biens est construit essentiellement autour du droit de propriété. Ainsi, le droit civil des biens permet d’appréhender toutes les questions concernant la propriété et les extensions du droit de la propriété par la voie de l’accession.
Le droit civil des bien permet également d’appréhender les questions d’usufruit, de nu-propriété (démembrement), de servitudes, d’indivision, de troubles anormaux de voisinage, entre autres.
L’exécution désigne la sanction tendant à obtenir, au besoin par la contrainte, l’accomplissement d’une obligation. Le droit de l’exécution regroupe les règles générales d’exercice de la contrainte réalisée à la demande des créanciers contre les débiteurs qui ne s’exécutent pas. Par exemple, si dans le cadre d’une décision de justice, une personne est condamnée au paiement d’une somme d’argent (débiteur), et que cette dernière ne paye pas la condamnation, une voie d’exécution pourra l’y contraindre.
Lors de la souscription de vos contrats (par exemple vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou construction de maison individuelle (CCMI), une analyse de ces derniers permet d’éviter bien des déboires.
Ainsi, la vérification des polices d’assurance obligatoires (dommage-ouvrage, décennale…) ou la souscription d’intérêts en cas de retard à la livraison est indispensable pour assurer la sécurité juridique du contrat souscrit.
Le Cabinet vous accompagne dans ces analyses.
Retrouvez également l'actualité juridique du Cabinet Finateu pour mieux appréhender des notions essentielles en droit de la construction et de l'immobilier.
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