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Avocat droit immobilier toulouse

Contrat de vente en VEFA : de quoi s’agit-il ?

ActualitéPar Philippe26 juillet 2021Laisser un commentaire

Lors de l’achat d’un logement neuf sur plan (appartement neuf ou maison individuelle neuve), la signature d’un contrat de vente VEFA est une étape primordiale. Afin de protéger l’acquéreur du bien immobilier, la loi exige que l’acte d’acquisition soit un acte authentique, établi obligatoirement par un notaire. Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de…

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