Bail d’habitation : quels sont les logements concernés ?
La loi. n° 89-462 du 6 juill. 1989 Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, il s’agit des locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du…