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garantie legale de conformite

La garantie de conformité : comment fonctionne-t-elle ?

ActualitéPar Philippe21 novembre 2021Laisser un commentaire

Au terme de la garantie de conformité, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette disposition, créatrice d’une garantie légale de conformité englobe à la fois la conformité aux spécifications contractuelles et la conformité à l’usage auquel la chose est…

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