ouvrage inachevé

Ouvrage inachevé : pas de réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil !

Au sens de l’article 1792-6 du Code civil, « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ».  Point de départ des délais de garanties dues par les constructeurs, effet purgatoire des désordres non réservés…la réception revêt une grande importance.   Pour autant, comme nous le rappelle la…