En droit de la construction, l’expertise judiciaire est une mesure d’instruction quasi-automatique. Elle permet au juge de disposer d’un avis objectif sur les causes et les conséquences des désordres qui surviennent sur un ouvrage.
L’expertise judiciaire : un recours indispensable et automatique, pourquoi ?
L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par une juridiction compétente. Elle consiste à confier à un expert, un technicien indépendant, la mission d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert des connaissances techniques.
Parce ce que le domaine du droit de la construction est un domaine extrêmement technique et que le juge n’a pas forcément les compétences techniques et pourtant ce dernier devra qualifier la situation en fait et en droit afin de pouvoir trancher la situation et faire l’analyse des imputabilités.
Pour qualifier cette situation de fait, le recours à l’expertise est une bonne manière pour le juge de procéder.
Par exemple, en cas de fissures affectant une façade, il faut déterminer si cette dernière résulte d’une erreur dans l’étude géotechnique de sol et d’un phénomène retrait-gonflement des argiles qui n’aurait pas été pris en compte ou encore d’un défaut de fondation ou encore d’un défaut dans la réalisation des murs ou encore d’infiltrations en toiture qui à terme auraient pu générer des fissures.
Face à un même désordre, il peut y avoir une pluralité de cause ce qui rend l’expertise souvent utile.
À quelles conditions est soumise l’expertise judiciaire ?
Le fondement juridique de l’expertise judiciaire est l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article pose deux conditions cumulatives pour la désignation d’un expert :
- L’intérêt légitime de la partie qui demande l’expertise ;
- L’existence d’un différend entre les parties.
En pratique, il est difficile de s’opposer à des demandes d’expertise. En effet, le juge dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour ordonner une mesure d’instruction. Pour autant, récemment la Cour de cassation, a validé deux cas où la mesure d’expertise était inutile.
Le premier cas, c’est lorsqu’il y avait déjà eu une expertise amiable qui avait permis de traiter tous les sujets. La Cour de cassation a considéré que ces opérations d’expertise étant contradictoires, le Juge pouvait s’en servir pour traiter les imputabilités et s’en servir comme d’un élément de preuve classique.
Le second cas, c’est lorsqu’il n’y a pas de différend entre les parties. En ce cas, la mesure d’expertise est inutile.
La procédure d’expertise judiciaire
- La procédure d’expertise judiciaire est régie par l’article 145 du Code de procédure civile.
- La demande d’expertise peut être formulée par une partie à un litige, par le juge lui-même ou par une autorité administrative.
- Lorsqu’une demande d’expertise est déposée, le juge ordonne la désignation d’un expert. L’expert est choisi sur une liste d’experts judiciaires établie par le Tribunal judiciaire.
- L’expert est tenu de respecter le principe du contradictoire. Il doit convoquer les parties et leurs avocats pour leur permettre de présenter leurs observations et de répondre à ses questions.
- L’expert réalise des constatations et des investigations sur les lieux du litige. Il peut également procéder à des expertises complémentaires, par exemple des analyses techniques ou des auditions de témoins.
- L’expert rédige un rapport d’expertise qui est remis aux parties. Les parties peuvent alors présenter leurs conclusions sur le rapport.
Les avantages et les inconvénients de l’expertise judiciaire
L’expertise judiciaire présente de nombreux avantages :
- Elle permet au juge de disposer d’un avis d’expert, ce qui est indispensable dans des domaines techniques complexes ;
- Elle garantit l’impartialité de l’examen des désordres ;
- Elle permet aux parties de se défendre sur la base d’éléments objectifs.
Toutefois, l’expertise judiciaire présente également des inconvénients :
- Elle est longue et coûteuse ;
- Les résultats ne sont pas toujours fiables.
Pourquoi s’opposer à une demande d’expertise ?
Parce que les expertises judiciaires sont longues, couteuses et les résultats sont parfois incertains.
Ainsi, il faut toujours se poser la question économique avant de solliciter une expertise judiciaire : est-ce qu’économiquement le dossier en vaut la peine ? est-ce que juridiquement le dossier en vaut la peine ? est-ce techniquement le dossier en vaut la peine ?
Ce sont les questions que nous abordons ensemble lors du rendez-vous et lors de l’étude de dossier.
