Le propriétaire d’un logement de moins de 10 ans peut être titulaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Dans ce cas, lorsqu’un dommage à la construction survient pendant les dix premières années suivant la réception de l’ouvrage, il est important de respecter la procédure de déclaration de sinistre en fonction du moment où survient le dommage.
Quelques rappels sur cette assurance
Le contrat dommages-ouvrages englobe trois types de garanties :
- La Garantie de Parfait Achèvement d’une durée d’un an suivant la réception de l’ouvrage et qui s’apparente à un service-après vente ;
- La Garantie de Bon Fonctionnement d’une durée de deux ans suivant la réception de l’ouvrage. Sa souscription est facultative et elle s’applique uniquement aux éléments d’équipement dissociables ;
- La Garantie Décennale d’une durée de dix ans et qui constitue la garantie principale du contrat dommages-ouvrage.
L’assureur dommage-ouvrage doit répondre dans les 60 jours de la déclaration de sinistre. L’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite par tout maître d’ouvrage et permet une réparation rapide des dommages « en dehors de toute recherche de responsabilités » (article L.242-1 du Code des assurances).
Ainsi, l’assureur dommage-ouvrage préfinance les travaux de réparation nécessaire et se retournera par la suite contre l’assureur de responsabilité du constructeur. Il s’agit d’un dispositif à double détente où l’assurance dommage-ouvrage assure le préfinancement avant de présenter ses recours aux assureurs de responsabilité décennale.
Pour permettre ce préfinancement, une procédure réglementaire amiable de constatation et d’indemnisation des dommages est obligatoire, cette dernière étant d’ordre public.
Ainsi, après la déclaration de sinistre adressée à l’assureur dommage-ouvrage, ce dernier dispose d’un délai de soixante jours pour se prononcer sur la mise en jeu des garanties prévues au contrat (article L.242-1 al 3 du Code des assurances).
L’assureur qui ne répond pas à l’assuré dans ce délai n’a plus la possibilité d’opposer une prescription déjà acquise ni invoquer une cause de non-garantie.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation
Par l’arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation va même encore plus loin puisqu’elle applique cette règle dans le cas où les désordres déclarés sont identiques à ceux précédemment dénoncés dans une première déclaration de sinistre.
De manière plus précise, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de notifier sa décision à l’assuré dans les soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, et précise que cela vaut pour « toute déclaration de sinistres, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés ». À défaut, l’assureur « ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration ».
Combien de temps faut-il pour être indemnisé ?
Si la compagnie d’assurance donne une réponse favorable à la mise en application de la garantie concernant le sinistre déclaré, cette dernière doit vous adresser une offre d’indemnisation dans les 90 jours suivants maximum.
Délais non-respectés par l’assureur : quels sont vos recours ?
Si l’assureur ne tient pas compte des délais fixés par la loi, vous pouvez engager les fonds nécessaires à la réparation intégrale des dommages. De façon globale, si l’assureur ne respecte pas les différents délais imposés par la loi ou s’il vous fait une offre manifestement insuffisante, la somme que vous percevrez devra d’emblée être majorée d’un taux d’intérêt deux fois égal au taux de l’intérêt légal (soit, actuellement, 1,42 % par an).
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