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Articles marqués"droit construction"
août 31, 2023
Mots-clés : droit construction
L’expertise judiciaire est-elle toujours obligatoire ?
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lundi, 28 août 2023
En droit de la construction, l’expertise judiciaire est une mesure d’instruction quasi-automatique. Elle permet au juge de disposer d’un avis objectif sur les causes et les conséquences des désordres qui surviennent sur un ouvrage.
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