Lorsque vous entreprenez la construction ou la rénovation d’une maison, d’un bâtiment commercial ou de tout autre projet immobilier, la tranquillité d’esprit est essentielle. Imaginez pour un instant que des défauts majeurs apparaissent une fois les travaux de constructions achevés, mettant en péril la solidité de l’ouvrage ou la sécurité des occupants. C’est là qu’intervient l’assurance dommage ouvrage. Préparez-vous à découvrir tout ce que vous devez savoir sur cette assurance souvent méconnue mais essentielle pour tout propriétaire ou promoteur immobilier averti.
À propos de l’assurance dommage ouvrage
Le Maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour qui les travaux sont faits, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance est obligatoire et elle doit impérativement être souscrite en amont de la construction du bien. L’assurance dommage-ouvrage a pour objectif de pré-financer rapidement le maître d’ouvrage des réparations qu’il doit faire et qui relèvent de la garantie décennale, sous 90 jours. Cette assurance ne recherche pas la responsabilité ! En principe, l’assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l’année de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.
Quels sont les travaux soumis à l’assurance dommage ouvrage ?
L’assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre les désordres qui touchent les constructions et relèvent de la garantie décennale. Le Code des assurances précise que le contrat a pour objet de garantir :
- le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles et ;
- les dommages causés par les constructeurs, au sens de la garantie décennale, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique. Ces dommages doivent compromettre la solidité de la maison construire, ou ils doivent rendre le bien impropre à fonctionner.
Comment est mise en oeuvre l’assurance Dommage ouvrage ?
Pour mettre en œuvre cette garantie, une déclaration est obligatoire. Elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé et comporter les éléments suivants :
- le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant ;
- le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
- l’adresse de la construction endommagée ;
- la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
- la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation
- si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure est effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.
L’assureur a un délai maximal de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Passé ce délai, sans réponse de l’assureur (pas d’envoi du rapport préliminaire de l’expert diligenté ou de notification de la décision), la garantie doit s’appliquer automatiquement.
