Les articles 1792 et suivants du Code civil, tels qu’issus de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi « Spinetta » posent le principe d’une responsabilité de plein droit des constructeurs. Les constructeurs sont en effet tenus à plusieurs garanties envers le maitre de l’ouvrage, dont la garantie décennale. Ces garanties étant d’ordre public,

Nous lançons notre chaîne YouTube ! Spécialistes en droit de la construction, notre volonté est de partager avec le plus grand nombre les notions clés du domaine, mais aussi de vulgariser des principes juridiques qui paraissent très complexes au premier abord. Nous vous invitons à consulter notre vidéo de lancement dès maintenant ainsi que notre

Lors de l’achat d’un logement neuf sur plan (appartement neuf ou maison individuelle neuve), la signature d’un contrat de vente VEFA est une étape primordiale. Afin de protéger l’acquéreur du bien immobilier, la loi exige que l’acte d’acquisition soit un acte authentique, établi obligatoirement par un notaire. Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de

La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure

Vous venez de faire l’acquisition d’un bien immobilier ? Le vendeur doit alors vous assurer la tranquillité du bien vendu, on parle de garantie d’éviction. Dans cet article, nous allons nous pencher sur le fonctionnement de cette garantie, mais aussi comprendre ses exclusions. Garantie d’éviction : définition La garantie d’éviction a pour objet d’assurer à

Les troubles de voisinage, aussi appelés troubles anormaux de voisinage, sont des désagréments pouvant rendre le quotidien invivable. Il peut s’agir d’une nuisance sonore ou d’odeurs insoutenables. Si les salariés ne passent pas forcément la majeure partie de leur temps au sein de leur domicile, ça n’est pas le cas des auto-entrepreneurs qui, bien souvent,

Un point sur le bornage …. Il consiste en la délimitation de la ligne séparative de deux fonds, à l’aide de signes matériels, les bornes. Le droit au bornage est une prérogative du propriétaire du fonds. Il ne peut porter que sur la délimitation de deux fonds contigus, ce qui exclut de borner lorsque les

Qu’est-ce que les troubles de voisinage ? Les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux personnes se trouvant dans la même aire de proximité. Dans un premier temps, les conflits de voisinage

Un point sur la réception de chantier …. La réception de chantier est l’aboutissement des travaux de construction. Elle constitue l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte les travaux réalisés. Cette acceptation peut se faire avec ou sans réserves. La réception permet au maître de l’ouvrage de vérifier la qualité apparente du travail fourni

Un point sur l’expertise judiciaire … L’expertise est une mesure d’instruction confiée à un technicien dans le but d’éclairer le juge sur une question de fait afin qu’il puisse trancher le litige dont il est saisi. L’avis donné ne lie toutefois pas le juge. Expertise en général : les faits dont dépend la solution d’un litige