CONNECTEZ VOUS À VOTRE COMPTE POUR AVOIR ACCÈS AUX DIFFÉRENTES CARACTÉRISTIQUES
MOT DE PASSE OUBLIÉ ?
VOUS AVEZ OUBLIÉ VOS IDENTIFIANTS ?
AAH, ATTENDEZ, JE ME SOUVIENS MAINTENANT !
  • +33679254412
  • +33561461022
  • finateu.avocat@orange.fr
  • 7 rue de Venasque, 31 400 Toulouse
  • Prise de rendez-vous
  • Coordonnées
  • CONNEXION
  • Accueil
  • Notre équipe
  • Domaines d’expertise
  • Méthode de travail
  • Actualités
  • Contact
  • Prise de rendez-vous
  • Accueil
  • Actualité du cabinet
  • Archive de la catégorie"Actualité du cabinet"
décembre 10, 2023

Catégorie : Actualité du cabinet

La garantie décennale ou assurance responsabilité civile en construction

  • 0
vendredi, 28 octobre 2022
garantie décennale
Les articles 1792 et suivants du Code civil, tels qu’issus de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi « Spinetta » posent le principe d’une responsabilité de plein droit des constructeurs. Les constructeurs sont en effet tenus à plusieurs garanties envers le maitre de l’ouvrage, dont la garantie décennale. Ces garanties étant d’ordre public,

Notre cabinet lance sa chaîne YouTube !

  • 0
mardi, 14 juin 2022
lancement chaîne Youtube
Nous lançons notre chaîne YouTube ! Spécialistes en droit de la construction, notre volonté est de partager avec le plus grand nombre les notions clés du domaine, mais aussi de vulgariser des principes juridiques qui paraissent très complexes au premier abord. Nous vous invitons à consulter notre vidéo de lancement dès maintenant ainsi que notre

Contrat de vente en VEFA : de quoi s’agit-il ?

  • 0
lundi, 26 juillet 2021
Avocat droit immobilier toulouse
Lors de l’achat d’un logement neuf sur plan (appartement neuf ou maison individuelle neuve), la signature d’un contrat de vente VEFA est une étape primordiale. Afin de protéger l’acquéreur du bien immobilier, la loi exige que l’acte d’acquisition soit un acte authentique, établi obligatoirement par un notaire. Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de

Tout savoir sur le contrat de réservation en VEFA

  • 0
lundi, 19 juillet 2021
contrat réservation bien immobilier
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure

Un point sur la garantie d’éviction

  • 0
mercredi, 30 juin 2021
garantie éviction bien immobilier
Vous venez de faire l’acquisition d’un bien immobilier ? Le vendeur doit alors vous assurer la tranquillité du bien vendu, on parle de garantie d’éviction. Dans cet article, nous allons nous pencher sur le fonctionnement de cette garantie, mais aussi comprendre ses exclusions. Garantie d’éviction : définition La garantie d’éviction a pour objet d’assurer à

Comment agir contre un trouble de voisinage ?

  • 0
mardi, 22 juin 2021
troubles de voisinage
Les troubles de voisinage, aussi appelés troubles anormaux de voisinage, sont des désagréments pouvant rendre le quotidien invivable. Il peut s’agir d’une nuisance sonore ou d’odeurs insoutenables. Si les salariés ne passent pas forcément la majeure partie de leur temps au sein de leur domicile, ça n’est pas le cas des auto-entrepreneurs qui, bien souvent,

Qu’est ce qu’un bornage

  • 0
jeudi, 24 septembre 2020
bornage
Un point sur le bornage …. Il consiste en la délimitation de la ligne séparative de deux fonds, à l’aide de signes matériels, les bornes. Le droit au bornage est une prérogative du propriétaire du fonds. Il ne peut porter que sur la délimitation de deux fonds contigus, ce qui exclut de borner lorsque les

Troubles du voisinage Code Civil

  • 0
mardi, 07 juillet 2020
Trouble du voisinage
Qu’est-ce que les troubles de voisinage ? Les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux personnes se trouvant dans la même aire de proximité. Dans un premier temps, les conflits de voisinage

Réception de chantier définition

  • 0
mardi, 07 juillet 2020
réception de chantier
Un point sur la réception de chantier …. La réception de chantier est l’aboutissement des travaux de construction. Elle constitue l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte les travaux réalisés. Cette acceptation peut se faire avec ou sans réserves. La réception permet au maître de l’ouvrage de vérifier la qualité apparente du travail fourni

Expertise judiciaire définition

  • 0
lundi, 15 juin 2020
expertise judiciaire
Un point sur l’expertise judiciaire … L’expertise est une mesure d’instruction confiée à un technicien dans le but d’éclairer le juge sur une question de fait afin qu’il puisse trancher le litige dont il est saisi. L’avis donné ne lie toutefois pas le juge. Expertise en général : les faits dont dépend la solution d’un litige
  • 1
  • 2
  • 3

Catégories

  • Actualité du cabinet
  • Construction
  • Immobilier
  • Non classé
avocat droit construction et immobilier à Toulouse

Avocats au Barreau de Toulouse
Droit de la construction – Droit immobilier

 

Lun-Jeu : 9h-19h
Ven : 9h-12h

© 2023 - Cabinet Finateu
Tous droits réservés | Mentions légales | Nos honoraires | Conditions générales d’interventions
LINKWEB - Création de sites internet Agen Toulouse

Navigation

  • Accueil
  • Notre équipe
  • Domaines d’expertise
  • Méthode de travail
  • Actualités
  • Contact
  • Prise de rendez-vous

Contact

  • +33679254412
  • finateu.avocat@orange.fr
  • 7 rue de Venasque, 31 400 Toulouse

© 2015. Tous droits réservés. Acheter Kallyas Thème.

HAUT