La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Préalablement à la signature d’un contrat définitif, l’acheteur va signer un contrat préliminaire aussi appelé contrat de réservation par lequel le réservataire s’oblige à opérer un dépôt de garantie sur un compte spécial tandis que le réservant s’oblige à réserver un immeuble ou une partie d’immeuble.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de réservation en VEFA ?
Il doit être passé par écrit et comporter les mentions obligatoires énumérées par le code de la construction et de l’habitation, à savoir :
- La description du local réservé : surface approximative, nombre de pièces principales, dépendances, dégagements, situation au sein de l’immeuble. Cette description est indispensable pour pouvoir comparer l’offre de vente avec les prévisions du contrat préliminaire ;
- La description de l’immeuble global : équipements et qualité de la construction ; une notice descriptive sommaire doit être annexée à l’acte ;
- Le prix prévisionnel et ses éventuelles modalités de révision le cas échéant, les prêts que le réservant s’engage à faire obtenir au réservataire ou dont il s’engage à lui transmettre le bénéfice ;
- La date prévue pour la conclusion de la vente (cette date déterminant l’importance du dépôt de garantie) ;
- Le montant du dépôt de garantie : limité à 5 % du prix de vente, si le contrat définitif est signé dans un délai d’un an, et 2 % s’il est signé dans un délai d’un à deux ans ;
- Le rappel des conditions légales permettant à l’acquéreur de renoncer à son achat en récupérant son dépôt de garantie, notamment la condition suspensive de financement s’il envisage de recourir à un emprunt.
L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception contenant le contrat préliminaire, ou de sa remise en main propre contre récépissé (CCH, art. L. 271-1). S’il se rétracte dans ce délai, l’acquéreur est remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées.
Contrat de réservation en VEFA : bon à savoir
- Plus la description du futur logement est détaillée, plus les risques de mauvaises surprises à la livraison sont écartées ;
- La superficie du logement est approximative : une tolérance de 5 % s’applique ;
- Les modalités de révision du prix sont facultatives.
Quelques points supplémentaires à prendre en compte
Le réservataire est tenu de verser un dépôt de garantie au vendeur ou promoteur immobilier sur un compte bloqué. Ce compte peut se trouver chez un notaire ou dans une banque. Quoi qu’il en soit, cette somme est limitée à 5 % du prix de vente si la signature du contrat est prévue dans la même année ou à 2 % si le délai est inférieur à moins de deux ans. Si le délai de rétractation de 10 jours est passé, vous pourrez tout de même vous désengager de la vente, mais ne retrouverez pas votre dépôt de garantie.
Il peut arriver qu’aucun plan de réservation ne soit disponible au stade de la réservation. Toutefois, si vous apprenez qu’un plan existe, demandez-le rapidement au promoteur immobilier, même si celui-ci n’est pas définitif. En obtenant les plans, vous pourrez demander à ce que des modifications soient effectuées, mais attention, chacune d’entre elles vous sera facturée.
Enquêtez toujours sur la fiabilité du vendeur ou promoteur immobilier. Pour ce faire, il existe de nombreuses solutions. D’abord, il vous est possible d’obtenir les références du professionnel. Si celles-ci sont peu nombreuses et inconnues, il serait peut-être judicieux de ne pas faire appel à ses services. Le promoteur a-t-il mené tous ses projets jusqu’à leur terme ? Quel est le niveau d’esthétisme de ses précédentes réalisations ? Toutes ces questions doivent vous permettre de bien choisir. Si vous avez versé un dépôt de garantie, mais que le professionnel doit renoncer au projet de construction, alors, vous récupérerez votre dépôt de garantie car le contrat de réservation vous protège.
Enfin, profitez du délai de rétractation pour sonder les professionnels aux alentours pour ne pas avoir affaire à de mauvaises surprises. Ceux-ci peuvent être des architectes, des juristes, des associations de consommateurs ou des agences départementales d’information sur le logement. Qui dit profiter de ce délai dit aussi ne pas le dépasser si vous ne souhaitez pas être victime de pertes financières.
Les points clés à retenir avant toute signature d’un contrat de réservation en VEFA
- Les 10 jours du délai de rétractation doivent être utilisés pour passer le contrat au peigne fin. Si besoin est, notre Cabinet est là pour vous accompagner ;
- Nous vous recommandons d’enquêter sur le promoteur immobilier. Pour ce faire, rien de mieux que des déplacement sur le terrain de construction ;
- Enfin, sachez que plus le dépôt de garantie est élevé, plus la liberté de désengagement coûte cher ;
Vous souhaitez faire appel à nos services pour la vérification de votre contrat de réservation en VEFA ? Contactez-nous !
Si vous souhaitez faire vérifier votre contrat de réservation avant la signature du contrat de vente définitif, le Cabinet Finateu est à votre disposition. Nos compétences de longue date dans le droit immobilier et construction à Toulouse nous permettent d’éplucher avec soin vos documents pour vérifier leur conformité et ainsi vous éviter toutes les mauvaises surprises. Nous restons disponibles par téléphone ou via notre formulaire de contact pour prendre rendez-vous. Découvrez nos autres articles d’actualité : garantie d’éviction, troubles du voisinage… le Cabinet Finateu fait le point sur tous les contentieux rencontrés dans l’immobilier !
