L’expert judiciaire est un technicien auquel le juge peut confier une mission afin de l’éclairer sur une question de fait qui requiert ses lumières. Son avis ne lie toutefois pas le juge. Afin d’éviter tout risque d’erreur, la décision ordonnant une expertise doit désigner le ou les experts en indiquant : leurs noms, prénoms, profession, adresse,
Un point sur la garantie de parfait achèvement …. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception de l’ouvrage, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage. À la différence des garanties décennale et biennale, la garantie
Les constructeurs et réputés constructeurs sont responsables de plein droit pour les désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception et pour les désordres atteignant les éléments d’équipements pour une durée de deux ans. La garantie décennale
Le guide permettant la reprise des chantiers a été publié le 2 avril dernier Dès le début de l’épidémie, la tension entre logique sanitaire et logique économique s’est fait sentir. Afin de permettre la reprise des chantiers, le guide élaboré par les partenaires sociaux, l’OPPBTP et l’État a été publié le 2 avril dernier.
Un point sur la garantie biennale et décennale … Sont tenus à garantie les constructeurs et réputés constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil, lequel vise tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat d’ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement un ouvrage qu’elle a construit
Saisine préalable de l’ordre des architectes. Que dit la Cour de cassation… Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286, P+B+I, X. et autres c/ Société Les Bâtiments artésiens, D.2019.1172 Le défaut de mise en œuvre de la clause imposant la saisine préalable de l’Ordre architectes ne rend pas irrecevable l’action fondée
L’assurance de responsabilité civile décennale* garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Tout constructeur* impliqué dans la construction d’un ouvrage, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans
L’assurance dommage-ouvrage est une assurance obligatoire. Elle doit être souscrite par toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise. Ainsi, cette assurance doit être souscrite par le maître de l’ouvrage (celui pour qui les travaux sont réalisés, en règle générale il s’agit d’un particulier) et non par l’entreprise ou le maître
C’est lors de la phase de la mise en état que l’affaire est instruite. Ainsi, c’est dans cette même phase que les parties échangent leurs conclusions et communiquent leurs pièces. L’affaire doit être ainsi mise en état d’être jugée. Les audiences de mise en état permettent de connaître l’état d’avancement de l’affaire mais ne sont
Durant l’expertise judiciaire, lorsque les parties veulent faire connaître leur argumentation. Elles adressent à l’expert judiciaire une sorte de mémoire qu’on appelle le Dire à expert. L’argumentation doit être technique et non juridique. L’Expertise judiciaire étant réalisé par un technicien et non un juriste. Afin de respecter le principe du contradictoire, il doit être adressé